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Gérer le bail commercial

Bail commercial : les conséquences d’un incendie

Rédigé par l'équipe WebLex.

Un incendie a détruit le local commercial que vous louiez. Cet incendie va avoir un certain nombre de conséquences juridiques que vous devez connaître : mise en jeu de votre éventuelle responsabilité, exonération de votre responsabilité, dédommagement du préjudice subi, etc.


Incendie dans le local commercial : le locataire est responsable

Incendie = conséquence sur le bail commercial. Lorsqu’un incendie se déclare dans un local commercial qui est loué, il y a des conséquences juridiques pour le bail commercial. Ces conséquences vont varier selon l’ampleur des dégâts causés par l’incendie.

Qui est responsable ?...


Incendie dans le local commercial : l’indemnisation du bailleur

Locataire responsable = bailleur indemnisé. Le locataire qui ne peut s’exonérer de sa responsabilité doit indemniser le bailleur pour le préjudice subi du fait de l’incendie.

Quelle réparation ?...

Sources

  • Articles 1231-2 et suivants du Code civil
  • Articles 1722 et suivants du Code civil
  • Article L 121-13 du Code des assurances
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 mars 1991, n° 17 mars 1993, n° 91-13631 (incendie-négligence du locataire-volets non fermés)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 18 mars 1992, n° 89-15310 (vice de construction non exonératoire de responsabilité-propagation de l’incendie)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 19 mars 1997, n° 95-16719 (bail résilié-locaux annexes subsistants)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 mars 2007, n° 05-17146 (le locataire ne prend pas en charge les travaux de mise à normes non existantes avant l’incendie)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 9 décembre 2009, n° 08-17483 (coût des travaux excessifs)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 9 novembre 2010, n° 09-69910 (absence de faute du locataire)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 2 octobre 2012, n° 11-21589 (incendie criminelle-absence de négligence du locataire)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 25 mars 2014, n° 12-35268 (défaut d’entretien assimilable à un vice de construction)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 juillet 2018, n° 17-20696 (trouble de jouissance)
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