Avocat : le point sur votre secret professionnel

Avocat : un secret professionnel absolu

Principe. Le secret professionnel est une des caractéristiques du métier d’avocat qui permet à votre client de se confier à vous en toute confiance.

Qui est concerné ? Le secret professionnel vous concerne. Mais il intéresse également vos collaborateurs. Ainsi, un stagiaire est astreint au secret professionnel pour tous les faits et actes qu’il a à connaître au cours de sa formation et des stages qu’il accomplit.

Un devoir absolu. Selon le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, le secret professionnel est « général, absolu et illimité dans le temps ».

Quelle étendue ? Toutes vos activités de conseil ou de défense sont concernées par le secret professionnel et ce quel que soit le matériel utilisé (papier, télécopie, voie électronique, etc.). A titre d’exemple, sont couvertes par le secret professionnel :

• les consultations que vous adressez à votre client ;
• les correspondances échangées entre le client et vous, entre vous et vos confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention « officiel » ;
• les notes d’entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences que vous avez reçues dans l’exercice de votre profession.

Sanctions. Si vous ne respectez pas le secret professionnel auquel vous êtes astreint, vous encourez une condamnation pénale à 1 an de prison et le paiement d’une amende de 15 000 €.

Secret professionnel : illustrations pratiques

2 exceptions. Il existe 2 cas pour lesquels vous ne pouvez pas opposer votre secret professionnel. Lesquels ?

Pour votre propre défense. Le 1er cas d’exception au secret professionnel concerne la situation dans laquelle vous devez assurer votre propre défense. Lorsque vous êtes poursuivi en justice, par exemple par un client mécontent, vous pouvez utiliser toutes informations utiles pour votre défense qui sont normalement couvertes par le secret professionnel.

Exceptions légales. L’autre exception concerne les situations pour lesquelles la Loi prévoit que votre secret professionnel est inopposable : les déclarations Tracfin, les relations avec l’administration fiscale, etc.

Exemples. Voici quelques exemples permettant d’illustrer votre devoir au secret professionnel.

Documents détenus par la partie adverse. Sachez que le secret professionnel ne s’étend pas aux documents susceptibles de relever du « secret des affaires » et détenus par l’adversaire de votre client.

Correspondance (1). Un avocat, en litige avec son client, a reproché à ce dernier d’avoir rendu publique leur correspondance. Le juge a rappelé que si un avocat est tenu au secret professionnel, ce n’est pas le cas du client. Ce dernier pouvait donc tout à fait rendre publique leur confidentialité.

Correspondance (2). La correspondance échangée entre avocat est toujours couverte par le secret professionnel même si elle a été transmise directement par le client de celui qui a rédigé le document à un autre client. Par contre, les échanges entre un avocat et un expert-comptable ne sont pas couverts par le secret professionnel.

Correspondance (3). Le secret professionnel s’applique également aux correspondances relatives à une activité de simple gestion qui aurait pu être exercée par un autre professionnel non soumis au secret professionnel.

Correspondance (4). Le secret des correspondances s’applique aux courriers ayant été adressés à titre personnel à un indépendant, en sa qualité de représentant d’une société. Dès lors, il ne peut pas s’en prévaloir dans le cadre d’un litige l’opposant à cette société.

Correspondance (5). Le secret des correspondances des avocats, quel que soit le contenu de la correspondance dont il est question, est protégé par la Loi, y compris lorsque l’expéditeur ou le destinataire est un détenu.

Droits de la défense. Les correspondances entre un client et son avocat sont couvertures par le secret professionnel lorsqu’elles sont en lien avec l’exercice des droits de la défense. Caractériser ce lien est important et ne ressort pas de la seule identification des courriers concernés.

Absence de la mention « officiel ». Une société a soutenu que même en l’absence de la mention « officiel », les documents échangés entre avocats ne comportant pas d’information confidentielle pouvaient être utilisés en justice. Les juges ne sont pas allés dans son sens : tous les messages échangés entre avocats, qui ne comportent pas la mention « officiel », sont couverts par le secret professionnel, et ce même si le contenu ne comporte pas d’éléments confidentiels.

Lutte contre le blanchiment d’argent. La Loi vous impose de déclarer au service Tracfin les sommes dont vous soupçonnez qu’elles ont pour but le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme.

Administration fiscale (1). L’administration fiscale, soupçonnant la participation d’un avocat à une fraude sur l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la part de 2 sociétés, a « visité » les locaux d’un avocat. Ce dernier a estimé que le contrôle était irrégulier car les pièces saisies étaient recouvertes par le secret professionnel. Mais les juges ont rappelé que les documents couverts, par principe, par le secret professionnel ne le sont pas lorsque la visite est fondée sur le soupçon de la participation de l’avocat à la fraude.

Administration fiscale (2). Une société a reproché à l’administration fiscale d’avoir saisi des documents couverts par le secret professionnel de l’avocat. Elle estimait donc le contrôle irrégulier. Toutefois, le juge a rappelé que si les documents échangés avec un avocat sont couverts par le secret professionnel, encore faut-il savoir quels sont ces documents. La société n’ayant pas détaillé devant les agents de l’administration fiscale les documents couverts par le secret professionnel, le caractère confidentiel des documents n’a pas pu être constaté et le contrôle est régulier.

Administration fiscale (3). Le dirigeant d’une entreprise a reproché à l’administration fiscale d’avoir saisi des factures d’honoraires d’avocat jointes à une correspondance couverte par le secret professionnel. Ce que contestait l’administration fiscale, pour qui les factures d’honoraires sont de simples pièces comptables devant être distinguées des correspondances couvertes par le secret professionnel. Mais le juge a donné raison au dirigeant : les factures d’honoraires jointes à une correspondance sont aussi couvertes par le secret professionnel. L’administration fiscale ne pouvait donc pas s’en saisir.

Administration fiscale (4). Une société a reproché à l’administration fiscale d’avoir saisi des échanges entre un de ses dirigeants et son avocat. Pour elle, ces échanges étaient couverts par le secret des correspondances. Sauf que l’administration a rappelé que ce dirigeant était également l’expert-comptable de la société. Or, les échanges saisis étaient relatifs à une intervention du dirigeant en tant qu’expert-comptable. C’est pourquoi, pour le juge, les échanges saisis n’étaient pas couverts par le secret des correspondances.

Installation d’un logiciel professionnel. Un cabinet d’avocats rompt le contrat le liant avec une collaboratrice pour faute grave. Il a estimé que sa collaboratrice avait violé le secret professionnel en faisant installer un logiciel professionnel sans son autorisation, sur l’ordinateur mis à sa disposition, facilitant l’accès au réseau informatique du cabinet. Rupture injustifiée selon la collaboratrice et le juge : le recours à une société, prestataire habituel des avocats, qui a signé une clause de confidentialité ne permet pas de caractériser une atteinte au secret professionnel.