L’avis de vérification recèle des informations essentielles

Une obligation pour l’administration. Préalablement à une vérification de comptabilité, l’administration a l’obligation de vous prévenir que vous allez faire l’objet d’un contrôle fiscal. Cela passe donc par l’envoi (ou la remise en mains propres contre décharge) d’un avis de vérification de comptabilité. Passé un certain délai (qui doit être au minimum de 2 jours), l’administration commencera ses investigations dans la comptabilité de l’entreprise, délai qui vous permet notamment de faire appel à votre conseil (avocat, expert-comptable, etc.).

Faire appel à votre conseil. C’est justement l’une des mentions qui doit obligatoirement être indiquée sur l’avis de vérification : l’administration doit vous informer que vous pouvez faire appel au conseil de votre choix. Sachez que cette mention fait rarement défaut puisqu’elle est pré-imprimée sur les avis de vérification.

Les années soumises à vérification. Autre mention qui doit obligatoirement figurer sur l’avis de vérification : les années ou exercices soumis à vérification. Cela signifie qu’elle ne pourra pas rectifier les impôts et taxes dus par l’entreprise à raison d’années ou exercices non visés par l’avis de vérification. Attention : cela ne signifie pas qu’elle ne puisse pas « contrôler » les années non visées par l’avis, il lui est seulement interdit de « rectifier » les impôts de ces années-là.

Autres mentions. Parmi les autres mentions qui peuvent figurer sur l’avis, et bien qu’elles ne soient pas obligatoires, vous trouverez :

• la mention des impôts et taxes qui seront contrôlés ;
• la nature des opérations qui seront soumises à la vérification ;
• les coordonnées du vérificateur (son nom et son grade, en général) qui sera votre interlocuteur pendant le contrôle de l’entreprise ;
• les coordonnées du supérieur hiérarchique du vérificateur (inspecteur principal ou inspecteur départemental) et de l’interlocuteur spécialement désigné : sachez que ces personnes peuvent être saisies en cas de difficultés en cours de contrôle et pour discuter des propositions de rectifications mises à la charge de l’entreprise à l’issue de la vérification de comptabilité.

A noter. Un vérificateur peut se faire assister, pour les opérations de contrôle, par des fonctionnaires stagiaires et par tout autre fonctionnaire des impôts affecté ou non dans le même service déconcentré ou service à compétence nationale, sans nécessairement vous prévenir au préalable.

La première visite. Sur l’avis de vérification figure également la date de la première visite du vérificateur. Il peut arriver que cette première intervention sur place du vérificateur tombe à une date inopportune pour vous. Vous pouvez solliciter (idéalement par écrit) un report de cette première visite. Il est, dans ce cas, admis que l’administration puisse simplement acter la date fixée pour la nouvelle intervention, sans avoir à vous adresser un nouvel avis de vérification.

Inversement. L’administration peut aussi, de son côté, reporter la date du début des opérations de contrôle : dans ce cas, elle n’est pas tenue de vous envoyer un avis de vérification rectificatif, mais seulement de vous informer, par tous moyens et en temps utile, de la date à laquelle est reporté le début des opérations de contrôle, pour vous permettre de vous faire assister de votre conseil.

A noter. Le vérificateur n’a pas à vous prévenir de sa visite avant chacune de ses interventions : l’envoi de l’avis de vérification préalablement au début des opérations de contrôle suffit. Le juge a, en effet, considéré que cette garantie était de nature à vous permettre d'être présent ou représenté lors des interventions sur place du vérificateur sans qu'il soit besoin, pour ce dernier, de vous informer avant chacune de ces interventions.

Ce n’est pas le seul document que vous devez recevoir…

La « charte du contribuable vérifié ». Avant le début des opérations de contrôle, l’administration doit vous remettre la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié ». Ce document vous permettra d’avoir de plus amples informations sur le déroulement de la vérification de comptabilité, ainsi que sur vos obligations et celles de l’administration et les garanties dont vous pouvez bénéficier.

Jusqu'en 2015. Cette charte était envoyée en même temps que l’avis de vérification. Sachez que le défaut de remise de cette charte était sanctionné par la nullité de la procédure de vérification et, par suite, l'abandon des rehaussements effectués ou des rappels d'imposition établis. Cela supposait toutefois d’être en mesure de prouver que vous ne l’aviez pas reçue.

Désormais. Depuis le 1er janvier 2016, la charte du contribuable vérifié n’est plus jointe aux avis de vérification. Il sera simplement indiqué désormais qu’elle est à votre disposition sur Internet. Plus exactement, l’avis de contrôle doit mentionner qu’elle est disponible sur le site internet de l’administration fiscale. Notez qu’une charte en version papier :

• pourra toujours être remise sur demande ;
• sera toujours remise en cas de contrôle inopiné.

     =>  Consultez la charte du contribuable vérifié pour 2020

A lire attentivement ! Le contenu de cette charte est opposable à l’administration : vous pouvez donc utiliser les dispositions qui y sont reprises pour contester une appréciation portée par l’administration.