Voir toutes nos fiches conseils
Gérer le contrôle fiscal de l'entreprise

Avis de vérification de comptabilité : ce que vous devez vérifier

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous recevez, par courrier, un avis de vérification de comptabilité. Cela signifie donc que l’administration va venir contrôler les comptes de votre entreprise. Cet avis de vérification contient un certain nombre d’informations qu’il est conseillé de vérifier : que devez-vous faire ?


L’avis de vérification recèle des informations essentielles

Une obligation pour l’administration. Préalablement à une vérification de comptabilité, l’administration a l’obligation de vous prévenir que vous allez faire l’objet d’un contrôle fiscal. Cela passe donc par l’envoi (ou la remise en mains propres contre décharge) d’un avis de vérification de comptabilité. Passé un certain délai (qui doit être au minimum de 2 jours), l’administration commencera ses investigations dans la comptabilité de l’entreprise, délai qui vous permet notamment de faire appel à votre conseil (avocat, expert-comptable, etc.).

Faire appel à votre conseil...


Ce n’est pas le seul document que vous devez recevoir…

La « charte du contribuable vérifié ». Avant le début des opérations de contrôle, l’administration doit vous remettre la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié ». Ce document vous permettra d’avoir de plus amples informations sur le déroulement de la vérification de comptabilité, ainsi que sur vos obligations et celles de l’administration et les garanties dont vous pouvez bénéficier.

En pratique...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Je suis associé-gérant d’une SNC et je m’interroge sur le destinataire d’un avis de vérification qui portera sur les résultats de la société : doit-il être adressé à la société ou chaque associé doit-il être destinataire d’un avis de vérification ?

D’une manière générale, l’avis de vérification portant sur la comptabilité de l’entreprise est adressé à cette dernière, au lieu de son siège, à destination de son représentant légal. Pour les sociétés dites de personnes, dont les résultats sont imposés entre les mains des associés, l’avis de vérification est tout de même adressé à la société dans la mesure où c’est à son niveau qu’est déterminé le montant du résultat fiscal.

Sources

  • Article L 47 du Livre des Procédures Fiscales (avis de vérification)
  • Article L 10 du Livre des Procédures Fiscales (charte du contribuable vérifié)
  • Loi de Finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, article 86 (charte du contribuable dématérialisée)
  • BOFiP-Impôts-BOI-CF-PGR-20-10
  • Arrêt du Conseil d'Etat du 2 octobre 2002, n° 228436 (délai de préparation de 2 jours minimum)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles, du 6 octobre 2011, n° 10VE01061 (report de la vérification à l’initiative de l’administration)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 16 novembre 2016, n° 385740 (le vérificateur n’est pas tenu à une information préalablement à chaque intervention)
Lire la suite