Lorsqu’une entreprise (ou un particulier) n’acquitte pas spontanément l’impôt dû, l’administration a la possibilité de procéder à son recouvrement forcé. A cet effet, elle dispose de plusieurs « outils » parmi lesquels on retrouve l’avis à tiers détenteur. De quoi s’agit-il ?
L’avis à tiers détenteur : qu’est-ce que c’est ?
Un outil. L’avis à tiers détenteur (ATD) est un outil permettant à l’administration fiscale de procéder au recouvrement forcé d’une imposition qui est due, mais qui n’a pas été spontanément payée par le contribuable.
Un tiers…
L’avis à tiers détenteur : comment ça marche ?
Préalable. Rappelons-le, l’avis à tiers détenteur est un outil permettant d’obtenir le recouvrement forcé d’un impôt impayé. Avant de mettre en œuvre une telle procédure, l’administration doit tenter de recouvrer les sommes qui lui sont dues de façon amiable.
Mise en demeure…
Contenu gratuit
Pour lire l’intégralité de l’article, il vous suffit de vous connecter ou de créer un compte gratuitement.
Déjà inscrit ? Connectez-vous