Contrat brasseur : quels avantages, quelles obligations ?
Contrat brasseur : un caractère exclusif !
Qui est concerné ? Un contrat brasseur (ou contrat « de bière ») est conclu entre vous et une entreprise dénommée « brasseur » qui va vous fournir en bière et autres boissons. Ce contrat a un caractère spécifique. Lequel ?
Un contrat d’exclusivité. Le contrat que vous concluez avec votre fournisseur est exclusif : c’est-à-dire que vous vous engagez à ne vous approvisionner en bière et boissons qu’auprès de ce dernier et personne d’autre !
A noter. Le caractère exclusif doit être mentionné dans le contrat car il ne se présume pas !
Pas d’exclusivité. Un contrat est considéré comme exclusif dès qu’il porte sur au moins 80 % de votre approvisionnement en bière et boissons. En dessous de ce pourcentage, les contrats que vous concluez avec les brasseurs n’ont pas de caractère exclusif et vous êtes donc libre de conclure avec qui vous voulez.
Attention ! Ne pas conclure de contrat d’exclusivité vous permet d’être plus libre mais vous aurez une aide matérielle et financière moins importante de la part des brasseries pour développer votre commerce.
Le saviez-vous ?
Un contrat d’approvisionnement ne peut être conclu que pour une durée maximale de 5 ans (renouvelable).
Conseil. Conclure un contrat brasseur demande d’être très vigilant sur la rédaction des clauses contenues dans le contrat. Faites-vous conseiller par un juriste spécialisé (avocat, notaire, expert-comptable, etc.) afin de veiller à ce que le contrat respecte vos intérêts.
Contrat brasseur : quelles conséquences ?
Quels avantages pour le brasseur ? Pour le brasseur, conclure un contrat avec vous lui procure l’assurance de pouvoir écouler sa marchandise. En contrepartie, il s’oblige à vous livrer un stock déterminé de bière.
Quels avantages pour vous ? Au-delà de la fourniture exclusive de bières et de boissons, un contrat brasseur vous permet d’obtenir plusieurs avantages économiques et financiers pour développer votre fonds de commerce. Lesquels ?
Une caution. Tout d’abord, il faut savoir que lorsqu’un contrat brasseur est conclu, la société de brasserie peut se porter caution lorsque vous présenterez votre projet pour acquérir un fonds de commence devant un banquier. Se fournir exclusivement chez le brasseur est donc une contrepartie à son apport comme caution dans votre projet. Mais le brasseur peut également vous imposer d’autres contreparties…
Le saviez-vous ?
L’engagement du fournisseur comme caution doit être réel et ne pas être dérisoire. A défaut d’engagement, le juge peut décider d’annuler le contrat. C’est notamment ce qu’a décidé un juge pour un engagement de caution à hauteur de 20 % du prêt consenti par la banque.
Faites de la pub ! En contrepartie de son approvisionnement exclusif et de sa présence (éventuelle) comme caution dans la réalisation de votre projet, votre brasseur va vous demander de lui faire de la publicité au moyen de matériel publicitaire qu’il vous fournira. Bien entendu, vous ne devez pas effectuer de la publicité pour un concurrent.
Vendre une quantité fixée. Pour que le brasseur vous apporte son soutien, il va également vous demander de vendre une quantité minimale de bière chaque année. Cette quantité est à définir lors de la conclusion du contrat brasseur.
Du matériel d’exploitation. Lorsque vous concluez un contrat brasseur, négociez avec la société de brasserie pour qu’elle vous fournisse du matériel d’exploitation comme des tireuses de bières, du matériel publicitaire, du mobilier, du matériel pour la mise en place d’une terrasse en été, etc.
Le saviez-vous ?
C’est à vous qu’il revient d’assurer tout le matériel qui est fourni par le brasseur.
Concurrence. En plus de l’interdiction de faire de la publicité pour un concurrent, votre brasseur peut également vous contraindre à ne pas vous approvisionner chez un concurrent.
Sanctions. Si vous ne respectez pas vos engagements, vous devrez verser au brasseur des indemnités (application de la « clause pénale » normalement prévue au contrat). Pour mémoire, une clause pénale a vocation à sanctionner l’inexécution d’une obligation contractuelle.
Faute de gestion. En cas d’inexécution du contrat brasseur, vous commettez une faute de gestion qui engage votre responsabilité.
Contrat brasseur : en cas de changement d’exploitation…
Si vous achetez un bar. Lorsque vous achetez un bar, sachez que la plupart du temps, il est prévu que le contrat brasseur soit également transmis. Mais ce n’est pas une obligation ! La vente d’un fonds de commerce n’entraîne pas nécessairement la transmission du contrat de brasseur.
Si vous vendez un bar. Lorsque vous concluez un contrat brasseur, il est en général prévu que vous devrez verser une indemnité forfaitaire au brasseur si vous vendez votre fonds de commerce sans transmettre le contrat brasseur.
Conseil. Précisez dans votre contrat brasseur qu’en cas de vente sans transmission du contrat brasseur, vous ne devrez pas verser l’indemnité forfaitaire si la brasserie signe un contrat d’approvisionnement exclusif avec l’acquéreur de votre fonds de commerce.
A retenir
Conclure un contrat brasseur va vous permettre d’être approvisionné en bières et boissons, mais pas seulement : votre brasseur exclusif peut également vous fournir du matériel d’exploitation (tireuse, matériel de publicité, etc.) et, le cas échéant, se porter caution du prêt souscrit en vue de l’achat de votre fonds de commerce.
- Règlement n° 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées
- Règlement n° 1984/83 de la Commission du 22 juin 1983 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif
- Articles 1100 et suivants du Code Civil et suivants (réglementation générale du contrat)
- Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 2015, n° 13-27189 (faute de gestion-inexécution du contrat brasseur)
- Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 2008, n° 07-16030 (obligation du tenancier du bar)
- Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, n° 04-13247 (indemnité forfaitaire en cas de vente sans transmission du contrat brasseur)
- Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 2005, n° 03-10749 (caution-engagement dérisoire)
- Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2005, n° 03-17019 (contrat non transmis lors de la vente du fonds de commerce)
