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Gérer les rémunérations

Avantage en nature : la mise à disposition d'un véhicule par l'entreprise

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Olivier Ratel, Responsable du service social, cabinet EXPERTEAM CONSEILS.

Certaines entreprises mettent à la disposition de certains de leurs salariés un véhicule d'entreprise, de manière permanente : constitutif d'un élément de rémunération, cet "avantage en nature" est normalement soumis aux cotisations sociales. Sur quelle base ?


Avantage en nature « véhicule » : de quoi s'agit-il ?

Utilisation privée d'un véhicule d'entreprise. L'avantage en nature est caractérisé par l'utilisation privée d'un véhicule d'entreprise mis à la disposition permanente d'un salarié ou d'un dirigeant. C'est bien parce que ce véhicule, qui n’appartient pas au salarié bénéficiaire, est utilisé à des fins autres que professionnelles que l'avantage en nature est constitué.

Véhicule de fonction ou véhicule de service ?...


Avantage en nature « véhicule » : quelle évaluation ?

L'importance de l'évaluation. L'évaluation de cet avantage en nature est importante, dans la mesure où elle va servir de base, non seulement pour le calcul de la rémunération de vos salariés, bénéficiaires de l’avantage, et des cotisations sociales correspondantes, mais aussi pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû à raison de cet avantage.

2 possibilités pour les salariés...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Il arrive que l'entreprise demande au salarié une contribution financière. Peut-elle en tenir compte pour l'évaluation de l'avantage en nature ?

Pour le calcul de l'avantage en nature, il faut effectivement tenir compte de cette contribution : dans ce cas, l'avantage est égal à la différence entre le forfait ou la valeur réelle retenu pour son calcul et la contribution versée par le bénéficiaire...

Bien entendu, si cette contribution est supérieure au montant forfaitaire ou réel de l'avantage ainsi évalué, il ne saurait y avoir d'avantage en nature.

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Sources

  • Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, article 34 (obligation de dénonciation de certaines infractions)
  • Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale
  • Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
  • Circulaire DSS/SDFSS/5B n° 2003-06 du 6 janvier 2003 résumant le contenu de la réforme de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
  • Circulaire DSS/SDFSS/5B n° 2003-07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
  • Circulaire DSS/SDFSS/5B n° 2005-389 du 19 août 2005 relative à la publication des quatre questions-réponses concernant la mise en œuvre de la réforme et de la réglementation des avantages en nature et des frais professionnels introduite par les arrêtés des 10 et 20 décembre 2002 modifiés et la circulaire du 7 janvier 2003 modifiée
  • BOFiP-Impôts (BOI-RSA-BASE-20-20)
  • Réponse ministérielle MARIANI du 9 décembre 2004, n° 11067 (Sénat)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 24 mars 2010, n° 08-43996 (restitution et période de suspension du contrat de travail)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 2 avril 2014, n° 13-10569 (restitution véhicule pendant un arrêt-maladie et affectation au salarié remplaçant)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 16 décembre 2015, n° 14-19794 (suppression véhicule de fonction et prise d’acte de la rupture du contrat)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 15 juin 2017, n° 16-13855 (mise à disposition de véhicules de démonstration et avantage en nature)
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