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Pour les industriels

Installations classées (ICPE) : obtenir une autorisation préalable

Rédigé par l'équipe WebLex.

Exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement suppose, dans certaines hypothèses, d’obtenir une autorisation préalable. Dans quels cas ? Sous quelles conditions ? Selon quelles modalités ?


ICPE : le dossier de demande d’autorisation

Définition d’une ICPE. Sont concernés par une installation classée pour la protection pour l’environnement (ICPE) « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients ».Pour qui ?

Pourquoi faut-il une autorisation ?...


ICPE : la délivrance de l’autorisation préalable

Qui délivre ? C’est la Préfecture qui délivre l’autorisation d’exploitation d’une ICPE. Lorsque l’exploitation concerne plusieurs départements ou régions, l'autorisation est accordée par le Ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

Dans quel délai ?...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J’ai entendu dire qu’il est possible d’instituer des servitudes d’utilité publique (charges imposées sur une propriété dans un but d’intérêt général) sur l’utilisation du sol d’une ICPE. Pouvez-vous m’expliquer dans quelles conditions ?

Une servitude d’utilité publique sur l’utilisation du sol d’une ICPE peut limiter ou interdire certains usages susceptibles de porter atteinte au voisinage, à l’environnement, à l’agriculture, etc...

Elle peut également limiter le droit d’implanter des constructions ou des usages ou d’aménager les terrains, le nombre des employés travaillant sur l’ICPE ou subordonner l’autorisation au respect de quelques prescriptions. La création de la servitude d’utilité publique est décidée sur requête du demandeur de l’autorisation ou du Maire de la commune concernée ou encore à l’initiative du Préfet.

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Sources

  • Article L 425-10 du Code de l’Urbanisme (permis de construire)
  • Article L 122-1 du Code de l’Environnement (étude d’impact)
  • Articles L 511-1 et L 511-2 du Code de l’Environnement (activités relevant de la réglementation des ICPE)
  • Articles L 512-1 et suivants du Code de l’Environnement (réglementation ICPE soumises à autorisation préalable)
  • Article L 515-8 et suivants du Code de l’Environnement (servitude d’utilité publique)
  • Article R 122-5 du Code de l’Environnement (étude d’impact)
  • Article R 123-1 du Code de l’Environnement (enquête publique)
  • Article R 511-9 du Code de l’Environnement (nomenclature ICPE)
  • Articles R 512-2 et suivants du Code de l’Environnement (demande d’autorisation préalable)
  • Article R 516-2 du Code de l’Environnement (garantie financière)
  • Articles R 512-19 et suivants du Code de l’Environnement (consultations)
  • Articles R 512-26 et suivants du Code de l’Environnement (réponse à la demande d’autorisation préalable)
  • Article R 512-74 du Code de l’Environnement (fin de l’autorisation préalable)
  • Décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 16 juin 1972, n° 82069 (qualité pour déposer la demande d’autorisation)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 30 avril 1980, n° 19242 (demande par le locataire ou le propriétaire)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 7 février 1986, n° 36746 (nullité de la procédure en cas d’absence de demande de permis de construire ou de récépissé de demande de permis de construire)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 9 juin 1995, n° 127763 (absence de réponse dans le délai imparti)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 30 juillet 1997, n° 147890 (délai de péremption suspendu pour cause de travaux importants)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 23 mai 2001 n° 201938 (absence de récépissé du dépôt de permis de construire)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 23 juin 2004, n° 247626 (vérification des capacités financières)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon, du 1er décembre 2005, n° 01-2553 (indication gravement insuffisante viciant l’enquête publique)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 22 février 2016, n° 384821 (documents justifiant de la garantie financière trop imprécis)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 16 décembre 2012, n° 391452 (appréciation de la légalité de l’autorisation par rapport au PLU en vigueur lors du jugement)
  • Arrêté du 25 mai 2016 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale
  • Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale
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