Exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement suppose, dans certaines hypothèses, d’obtenir une autorisation préalable. Dans quels cas ? Sous quelles conditions ? Selon quelles modalités ?
ICPE : le dossier de demande d’autorisation
Définition d’une ICPE. Sont concernés par une installation classée pour la protection pour l’environnement (ICPE) « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».
Pourquoi faut-il une autorisation ?...
ICPE : la délivrance de l’autorisation préalable
Qui délivre ? C’est la Préfecture qui délivre l’autorisation d’exploitation d’une ICPE. Lorsque l’exploitation concerne plusieurs départements ou régions, l'autorisation est accordée par le Ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Dans quel délai ?...
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