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Choisir de devenir auto-entrepreneur

Date de mise à jour : 16/11/2022 Date de vérification le : 16/11/2022 11 minutes

Vous envisagez de développer une activité et vous avez entendu parler du régime des auto-entrepreneurs. Ce statut pourrait convenir à votre projet d’entreprise, mais vous avez quelques interrogations à ce sujet : quelles sont les caractéristiques exactes du régime de la « micro-entreprise » aussi connu sous le nom d’« auto-entrepreneur » ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur : aspects juridiques

Un statut spécifique… Le statut de l’auto-entrepreneur est une émanation de l’entreprise individuelle, dont le succès rencontré n’est pas démenti : ce statut est ouvert à toute personne (salarié en poste, fonctionnaire, chômeur désireux de créer son entreprise, etc.) pour autant que certaines conditions soient respectées. Seules les personnes physiques peuvent bénéficier de ce régime : les personnes morales, comme les sociétés, ne peuvent pas en bénéficier.

… ouvert à tout le monde ? Par principe, toutes les personnes peuvent choisir de devenir auto-entrepreneur, mais ce statut est toutefois fermé à certaines activités. Sont exclues de ce dispositif :

  • les activités de location de matériels ou de location d’immeubles,
  • les activités relevant de la TVA immobilière (promotion immobilière, marchands de bien, etc.),
  • certaines activités libérales (notaires, avocats, médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, agents généraux d’assurance, etc. ; concrètement, toutes les activités ne relevant ni de la CIPAV, ni du régime social des travailleurs indépendants, ex-RSI),
  • les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA.

Sur le plan de la responsabilité. Comme nous le soulignions précédemment, l’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel : sa responsabilité est donc illimitée et il doit répondre de toutes ses dettes professionnelles.

Le saviez-vous ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez l’obligation de détenir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle sur lequel sera retracé l’ensemble des transactions financières liées à cette activité (en pratique, cette obligation ne s’impose que si vous avez réalisé, pendant 2 années consécutives, au moins 10 000 € de chiffre d’affaires).

A noter. Vous devez, à cet égard, respecter les conditions d’exercice professionnel de l’activité choisie si cette dernière est réglementée : vous devez détenir les qualifications professionnelles requises et prendre les assurances nécessaires à l’exercice de l’activité choisie.

Le saviez-vous ?

Si vous exercez à titre principal ou complémentaire une activité artisanale ou une activité commerciale, vous avez l’obligation de vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).

Cela signifie aussi, pour les personnes qui envisagent une activité artisanale, l’obligation d’effectuer le stage de préparation à l’installation (stage d’une durée d’au moins 30 heures aux termes duquel vous recevez des informations et des cours sur les conditions de l’installation et des questions traitant de la gestion, du financement, de l’exploitation, etc.).

Depuis le 1er janvier 2016, la déclaration de création de votre micro-entreprise doit obligatoirement se faire par voie dématérialisée.

Des taxes à payer. Vous serez redevable des taxes pour frais de chambre consulaire (à payer en même temps que vos cotisations sociales) calculées à partir d’un pourcentage de votre chiffre d’affaires. Les taux sont les suivants :

Nature de l’activité exercée

Chambre concernée

Pourcentage du CA

Taux spécifique en Alsace

Taux spécifique en Moselle

Vente de marchandise, restauration, hébergement

CCI

0,015 %

0,015 %

0,015 %

Prestations de services

CCI

0,044 %

0,044 %

0,044 %

Activités artisanales (achat-revente)

CMA

0,22 %

0,29 %

0,37 %

Prestations de services artisanales

CMA

0,48 %

0,65 %

0,83 %

Artisans en double inscription CCI-CMA

CCI

0,007 %

0,007 %

0,007 %

CCI = Chambre de commerce et d’industrie

CMA = Chambre des métiers et de l’artisanat


Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur : aspects fiscaux

Impôt sur le revenu. Votre activité est automatiquement soumise à l’impôt sur le revenu, sans possibilité d’option pour une autre forme d’imposition : le bénéfice est donc imposé à l’impôt sur le revenu établi à votre nom, que vous appréhendiez ou non ce résultat (autrement dit que vous effectuiez ou non des prélèvements pour votre compte).

Seulement si... Le juge de l’impôt a rappelé qu’en l’absence de toute prestations réalisées au profit de tiers, il ne peut y avoir d’activité lucrative, et donc de bénéfice industriel et commercial. Un auto-entrepreneur qui se facturerait à lui-même de la main d’œuvre à raison de travaux qu’il a lui-même réalisé, en tant que travailleur indépendant, dans un immeuble lui appartenant et qu’il met en location ne serait donc pas soumis à l’impôt (au titre des bénéfices professionnels) à raison de ces factures.

Auto-entrepreneur = micro-entrepreneur. Etre auto-entrepreneur suppose de respecter les conditions pour bénéficier du régime d’imposition micro-fiscal (régime micro-BIC ou micro-BNC). Concrètement, pour bénéficier du statut de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires doit être inférieur à 176200 € (pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement) ou 72600 € (pour les prestataires de services et les activités libérales).

Le calcul de votre impôt. Le montant de votre bénéfice imposable est calculé en appliquant au montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes un abattement variable selon l’activité, le résultat étant soumis à l’impôt sur le revenu établi à votre nom :

  • 71 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement,
  • 50 % pour les prestataires de services,
  • 34 % pour les activités libérales.

Opter pour le prélèvement libératoire ? Cette option permet de payer définitivement votre impôt lors de l’encaissement du chiffre d’affaires. Ce prélèvement, payé tous les mois ou tous les trimestres (en même temps que vos cotisations sociales), est égal à :

  • 1 % du chiffre d’affaires pour les entreprises de vente de marchandises et de fourniture de logement,
  • 1,7 % du chiffre d’affaires pour les prestataires de services,
  • 2,2 % des recettes pour les activités libérales non-réglementées,
  • 2,2 % des recettes pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

Pour qui ?Cette option (faite auprès du RSI, avant le 30 septembre de l’année N-1 pour une prise d’effet à l’année N) est ouverte aux personnes dont les revenus n’excèdent pas un certain seuil, fixé pour 2019 à 27 086 € pour une personne seule et 54 172 € pour un couple (limite majorée de 50 % par ½ part ou 25 % par ¼ de part supplémentaire). Notez que si vous optez pour le prélèvement libératoire, vous aurez à payer, au cours de la 1ère année, non seulement les versements libératoires mensuels ou trimestriels pour l’année N, mais aussi l’impôt sur le revenu dont vous êtes redevable au titre de l’année N-1.

En matière de TVA. A compter de l’imposition des revenus 2017, le régime du micro et la franchise en base de TVA sont déconnectés. En conséquence :

  • une entreprise qui ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA (ou qui n’est pas exonérée de TVA) peut quand même relever du micro-BIC ou BNC ;
  • une entreprise qui franchit le seuil de franchise en base de TVA et qui, consécutivement, devient redevable de la TVA selon les règles classiques, ne perd pas le bénéfice du micro-BIC ou BNC, sous réserve bien sûr de ne pas excéder les seuils du micro.

En matière de cotisation foncière des entreprises. Tous les entrepreneurs, quelle que soit leur activité, sont soumis à la cotisation foncière des entreprises, dont le montant est variable. Une exonération est toutefois prévue au titre de la première année d’activité.


Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur : aspects sociaux

Au plan social. Parce que vous bénéficiez d’un régime micro-fiscal, vous pourrez opter pour le régime dit du micro-social. Quelles sont les caractéristiques de ce régime ?

Le saviez-vous ?

Il est prévu que le régime micro-social s’applique obligatoirement à tous les entrepreneurs qui bénéficient d’un régime d’imposition micro-fiscal, dans le cadre de la création du régime unique de la micro-entreprise applicable depuis le 1er janvier 2016. Toutefois, ceux qui relevaient au 31 décembre 2015 du régime social de droit commun pourront continuer à en bénéficier.

Un régime simplifié. Ce régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu’il sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé un pourcentage égal à :

  • 12,8 % (à compter de 2018) pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
  • 22 % (à compter de 2018) pour les prestataires de services, les artisans et les activités libérales (même relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) au titre de l’assurance-vieillesse) ;
  • 6 % (depuis 2017) pour les loueurs de meublés de tourisme.

A noter. Sont concernées par ce taux les cotisations sociales obligatoires versées au titre des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, d’invalidité-décès, de retraite de base et de retraite complémentaire, de la CSG et de la CRDS.

Le saviez-vous ?

Si le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse 41 100 € (activité de vente) ou 16 450 € (prestataire de service ou profession libérale), vous devez déclarer et payer vos cotisations sociales par voie dématérialisée (sous peine d’une majoration de 0,2 %). Les montants indiqués représentent 50% du plafond du régime micro-fiscal mais pour 2018, cette déclaration par voie dématérialisée sera obligatoire dès lors que les revenus professionnels excèderont 25 % du même plafond.

Au titre de la formation continue. Il convient d’y ajouter une contribution destinée au financement de la formation professionnelle (calculée, là encore, en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires) : 0,3 % pour les artisans, 0,1 % pour les activités de vente de marchandises, 0,2 % pour les prestataires de services et les activités libérales. N’oubliez pas que le droit à la formation professionnelle suppose le versement de la contribution (si vous avez déclaré un chiffre d’affaires nul pendant les 12 derniers mois, vous n’aurez pas de droit à la formation professionnelle).

Pour les chômeurs créateurs Pour mémoire, l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) est devenue, depuis 2019, l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE). Pour bénéficier de l’ACRE, il faut distinguer deux situations : les demandes faites avant le 1er janvier 2020 et celles faites après cette date. Pour les demandes faites avant le 1er janvier 2020, l’aide va concerner tous les micro-entrepreneurs et prend la forme d’une exonération de cotisations pendant 3 ans avec un taux dégressif. Aucune formalité particulière n’est à prévoir. En revanche, dès lors que la demande a été faite après le 1er janvier 2020, les micro-entrepreneurs doivent remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier de cette aide et faire des démarches auprès de l’URSSAF. L’aide prend alors la forme d’une exonération avec un taux unique de 50 %, seulement sur un an. Enfin, que la demande soit faite avant ou après le 1er janvier 2020, les personnes qui avaient déjà bénéficié de l’ACCRE au cours des 3 dernières années, ne peuvent bénéficier de cette nouvelle aide.

A noter. Vous devez déclarer chaque mois ou chaque trimestre le montant du chiffre d’affaires ou des recettes que vous avez réalisé, via le site internet : www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Notez que vous êtes dispensé de cotisations minimales, mais vous pouvez choisir d’opter pour le versement de cotisations minimales, notamment pour bénéficier d’une meilleure protection sociale, ce qui aura pour effet de vous faire sortir du régime micro-social. Dès lors, pour opter pour ce versement, vous devez en faire la demande auprès de l’URSSAF soit :

  • au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle où le régime micro-social doit être appliqué ;
  • au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit la création en cas de création d’activité.

Le saviez-vous ?

Si vous exercez des activités de nature différente, le chiffre d'affaires afférant à chaque activité doit être distinctement mentionné lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle. Pour chacune de ces activités, l'entrepreneur doit appliquer le taux de cotisations correspondant.

Pour les conjoints. Pour les conjoints collaborateurs, le calcul des cotisations sociales se fera, sur demande, soit sur la base d’un revenu forfaitaire, soit sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés.

A retenir

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires ne doit pas excéder 176200 € (pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement) ou 72600 € (pour les prestataires de services et les activités libérales). Et vous pourrez bénéficier du régime micro-social.

Vous avez l’obligation de vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).


J'ai entendu dire

Vous évoquez l’obligation de s’assurer pour un auto-entrepreneur. Or, il me semblait que ce n’était pas obligatoire. Que faut-il faire ?

L’obligation de s’assurer dépend de l’activité exercée : vous devez donc vous renseigner au préalable avant de commencer votre activité. Au-delà de cette obligation, prendre une assurance n’est, à notre sens, pas un luxe : vous n’êtes pas à l’abri de provoquer un accident chez un client, vous blesser vous-même, etc. Pensez à vous assurer au titre de votre responsabilité professionnelle, de l’assurance de vos biens, et même à titre personnel.
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Sources
  • Article 50-0 du Code Général des Impôts (régime micro-BIC)
  • Article 102 ter du Code Général des Impôts (régime micro-BNC)
  • Article 151-0 du Code Général des Impôts (prélèvement forfaitaire libératoire)
  • Articles L133-6-8 et suivants, D 131-6 et suivants, R 133-30-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale (régime micro social)
  • Loi° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
  • Décret n° 2008-1348 du 18 décembre 2008 relatif au régime de déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales (statut de l’auto-entrepreneur)
  • Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
  • Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale
  • Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L 133-6-8 du Code de la Sécurité Sociale
  • Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
  • Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 127)
  • Loi de Finances pour 2018 n° 2017-1837 du 31 décembre 2017
  • Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
  • Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
  • Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5
  • www.secu-independants.fr
  • Réponse ministérielle Sempastous du 20 mars 2018, Assemblée Nationale, n°4347 (dénonciation de l’option pour le versement libératoire et CIMR)
  • BOFiP-Impôts-BOI-BIC-DECLA-10-40
  • Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (article 39)
  • Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
  • Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 29 mai 2019, n° 418293 (facturation à soi-même)
  • www.net-entreprises.fr, Actualité du 31/07/2019 – Micro entrepreneur : Déclaration et paiement possibles uniquement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr
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