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Choisir le type d'entreprise

Choisir de devenir auto-entrepreneur

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 09/03/2020 Dernière mise jour : 09/03/2020

Vous envisagez de développer une activité et vous avez entendu parler du régime des auto-entrepreneurs. Ce statut pourrait convenir à votre projet d’entreprise, mais vous avez quelques interrogations à ce sujet : quelles sont les caractéristiques exactes du régime de la « micro-entreprise » aussi connu sous le nom d’« auto-entrepreneur » ?


Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur : aspects juridiques

Un statut spécifique… Le statut de l’auto-entrepreneur est une émanation de l’entreprise individuelle, dont le succès rencontré n’est pas démenti : ce statut est ouvert à toute personne (salarié en poste, fonctionnaire, chômeur désireux de créer son entreprise, etc.) pour autant que certaines conditions soient respectées. Seules les personnes physiques peuvent bénéficier de ce régime : les personnes morales, comme les sociétés, ne peuvent pas en bénéficier.

… ouvert à tout le monde ?...


Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur : aspects fiscaux

Impôt sur le revenu. Votre activité est automatiquement soumise à l’impôt sur le revenu, sans possibilité d’option pour une autre forme d’imposition : le bénéfice est donc imposé à l’impôt sur le revenu établi à votre nom, que vous appréhendiez ou non ce résultat (autrement dit que vous effectuiez ou non des prélèvements pour votre compte).

Auto-entrepreneur = micro-entrepreneur...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Vous évoquez l’obligation de s’assurer pour un auto-entrepreneur. Or, il me semblait que ce n’était pas obligatoire...

Que faut-il faire ?

L’obligation de s’assurer dépend de l’activité exercée : vous devez donc vous renseigner au préalable avant de commencer votre activité. Au-delà de cette obligation, prendre une assurance n’est, à notre sens, pas un luxe : vous n’êtes pas à l’abri de provoquer un accident chez un client, vous blesser vous-même, etc. Pensez à vous assurer au titre de votre responsabilité professionnelle, de l’assurance de vos biens, et même à titre personnel.

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À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Article 50-0 du Code Général des Impôts (régime micro-BIC)
  • Article 102 ter du Code Général des Impôts (régime micro-BNC)
  • Article 151-0 du Code Général des Impôts (prélèvement forfaitaire libératoire)
  • Articles L133-6-8 et suivants, D 131-6 et suivants, R 133-30-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale (régime micro social)
  • Loi° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
  • Décret n° 2008-1348 du 18 décembre 2008 relatif au régime de déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales (statut de l’auto-entrepreneur)
  • Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
  • Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale
  • Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L 133-6-8 du Code de la Sécurité Sociale
  • Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
  • Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 127)
  • Loi de Finances pour 2018 n° 2017-1837 du 31 décembre 2017
  • Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
  • Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
  • Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5
  • www.secu-independants.fr
  • Réponse ministérielle Sempastous du 20 mars 2018, Assemblée Nationale, n°4347 (dénonciation de l’option pour le versement libératoire et CIMR)
  • BOFiP-Impôts-BOI-BIC-DECLA-10-40
  • Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (article 39)
  • Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
  • Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 29 mai 2019, n° 418293 (facturation à soi-même)
  • www.net-entreprises.fr, Actualité du 31/07/2019 – Micro entrepreneur : Déclaration et paiement possibles uniquement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr
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