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Auto-écoles : quelles sont vos obligations vis-à-vis des candidats ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Dans le cadre de votre activité d’exploitant d’auto-école, vous allez recevoir des personnes souhaitant obtenir le permis de conduire. A cet égard, vous êtes tenu de conclure un contrat avec elles. Que doit contenir ce contrat ?


Auto-écoles : conclure un contrat avec les candidats

Un contrat obligatoire. La Loi vous impose de conclure un contrat avec les personnes qui souhaitent passer le permis de conduire. Ce contrat, obligatoirement écrit, définit les conditions et les modalités de l’enseignement qui sera délivré, à titre onéreux.

Quel contenu ?...


Auto-écoles : quels sont les frais à la charge des candidats ?

Une rémunération prévue au contrat. Le coût du permis de conduire pour le candidat est déterminé dans le contrat que vous signez avec lui. Mais une distinction s’impose…

Laquelle ?...

Sources

  • Articles L 213-2 et suivant du Code de la route (contrat écrit)
  • Articles R 213-3 et suivants du Code de la route (contrat écrit et frais imposables ou non au candidat)
  • Décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
  • Décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route
  • Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation
  • Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis
  • Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
  • Arrêté du 6 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1
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