Agenda social et fiscal
Auto-écoles : obtenir le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
Auto-écoles : pour qui, pour quoi ?
Un label. Le Gouvernement a créé un label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » qu’il peut être intéressant d’obtenir afin de vous démarquer de la concurrence et attirer une nouvelle clientèle.
6 critères de qualité. Le label répond à 6 critères de qualité, à savoir :
- l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
- l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
- l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
- la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
- les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
- la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
À noter. Le critère « d’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé » inclut notamment la dispense de cours collectifs en présence d’un enseignant de la conduite.
Un problème pour les auto-écoles en ligne ? Au vu de ce critère, il semble difficile pour une auto-école en ligne ou une plateforme de permis de conduire en ligne d’obtenir ce label.
Une question. À l’occasion d’une question au Gouvernement, il a donc été demandé si les critères d’éligibilité au label qualité pouvaient être aménagés afin de permettre aux auto-écoles en ligne d’en bénéficier.
Une réponse. La réponse est sans appel : c’est non ! Les critères d’éligibilité ne seront pas aménagés. C’est aux plateformes de permis de conduire en ligne d’adapter leurs moyens pédagogiques pour leur permettre de dispenser des cours collectifs. Il est par ailleurs rappelé qu’à l’heure actuelle, la règlementation permet à ce type d’entreprises de disposer de salles, par l’intermédiaire soit de la mise en commun de moyens, soit de convention de partenariat.
À qui est délivré le label ? Le label est délivré aux écoles de conduite bénéficiant d'un agrément préfectoral et aux associations bénéficiant d'un agrément préfectoral qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.
Qu’atteste le label ? Le label atteste de la qualité des formations à la conduite des véhicules terrestres à moteur et à la sécurité routière dispensées au sein des écoles de conduite et associations agréées pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l'environnement.
Le saviez-vous ?
Seuls les établissements disposant du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » peuvent dispenser les formations suivantes :
- la formation complémentaire aux jeunes conductions pour que ces derniers voient la durée probatoire de leur permis de conduire réduite ;
- la formation permettant à ceux qui ne possèdent que le « permis restrictif », permettant de conduire une voiture avec une boîte automatique, de conduire une voiture avec une boîte mécanique ;
- la formation permettant de conduire une voiture à laquelle est attelée une remorque dont le poids total autorité en charge (PTAC) est supérieur à 750 kg, lorsque la somme des PTAC de la voiture et de la remorque et supérieure à 3 500 kg, sans excéder 4 250 kg ;
- le permis à 1 € par jour.
Auto-écoles : comment obtenir le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
Qui délivre le label ? Pour obtenir ce label, il faut s’adresser au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée.
Quel est le délai pour obtenir le label ? Le préfet a 2 mois, à compter du dépôt de la demande, pour émettre un avis.
Un contrat à signer. En cas d’avis favorable, un contrat de labellisation doit être signé avec la Préfecture. Un certificat de conformité au label est également remis à l'école de conduite ou l'association agréée signataire du contrat de labellisation.
Quel est la durée de validité du label ?L'usage du label est autorisé pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du contrat de labellisation et est renouvelable. La demande de renouvellement doit être adressée 2 mois avant la date de l'expiration du label.
A retenir
Vous pouvez obtenir le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » afin d’attester de la qualité de vos prestations. Ce label est délivré par la Préfecture du lieu d’implantation de votre auto-école et est valable 3 ans.
- Décret n° 2018-715 du 3 août 2018 pris en application de l'article L. 223-1 du code de la route
- Décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière aux établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière et aux associations exerçant une activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréés labellisés
- Arrêté du 19 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
- Arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement ou les associations agréés prévue à l'article 2 du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
- Arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie
- Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes
- Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
- Réponse ministérielle M’jid El Guerrab du 25 septembre 2018, Assemblée Nationale, n°11440 (label qualité et auto-écoles en ligne)
- Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route
- Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route
- Réponse Ministérielle Pichereau, Assemblée Nationale, du 6 octobre 2020, n° 31302 (pas d’allègement administratif-délivrance permis de conduire complémentaire)
