Voir toutes nos fiches conseils
Assurer le secrétariat juridique de mon entreprise

Augmenter le capital de votre SARL

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Yann Castel, Avocat associé au Barreau de Nantes, Cabinet AVOLENS.

Besoin de recapitaliser votre société, développement de l’activité, arrivée de nouveaux associés, etc. Différentes circonstances peuvent vous amener à envisager une augmentation du capital de votre SARL. Il s’agit là d’une procédure qui obéit à des règles de forme très précises. Comment organiser une telle augmentation de capital ? A quoi devez-vous faire attention lorsqu’il est envisagé ce type d’opérations ?


Augmentation du capital : des conditions précises

Augmentation de capital ou dividendes. L'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes perçus par un travailleur indépendant (son conjoint ou son partenaire de PACS ou leurs enfants mineurs) et des intérêts de compte courant, pour leur part qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant (détenus par ces mêmes personnes), ne vous a certainement pas échappé. Il n’est donc pas à exclure que la perspective d’une augmentation de capital de votre SARL, puisque c’est avant tout ce type de société qui est visé, soit envisagée…

Réunir l’assemblée des associés...


Augmentation du capital : des modalités précises

Différentes modalités. Il est possible de réaliser cette augmentation de capital en procédant par un apport en numéraire, un apport en nature ou par l’intermédiaire d’une incorporation au capital des réserves ou des bénéfices.

Un apport en numéraire...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Doit-on payer des droits d’enregistrement en cas d’augmentation de capital ?

Ca dépend. Les augmentations de capital par apport en numéraire ainsi que celles réalisées par incorporation de réserves ou de bénéfices son enregistrées gratuitement...

En cas d’apports en nature, les apports purs et simples (c’est-à-dire qui ne donnent lieu en retour qu’à la délivrance de parts sociales) sont enregistrés gratuitement, sauf, pour certains biens, s’ils sont apportés à une société soumise à l’IS à une personne non soumise à cet impôt. Par exemple, l’apport d’un immeuble à une société soumise à l’IS par un apporteur non soumis à l’IS donne lieu, à un droit de 5 % et, pour les fonds de commerce, clientèles ou droits au bail, à un droit de 3 % sur la fraction comprise entre 23 000 € et 200 000 € et de 5 % sur celle excédant 200 000 €. Toutefois l’apport est enregistré gratuitement si l’apporteur prend l’engagement de conserver les parts reçus en contrepartie de l’apport pendant 3 ans. Des règles particulières s’appliquent pour les apports à titre onéreux (c’est-à-dire réalisés en contrepartie de parts sociales, mais également d’une rémunération).

Lire la suite

Sources

  • Articles L 223-30 à L 223-33 du Code de Commerce
  • Articles 809 et 810 du Code Général des Impôts (droits d’enregistrement en cas d'apports en société)