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Gérer le contrôle fiscal de l'entreprise

Solliciter un audit fiscal… auprès de l’administration fiscale ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Depuis juillet 2013, les services de l’administration fiscale ont lancé une expérimentation qualifiée de « relation de confiance » avec les entreprises, sur la base du volontariat. En quoi consiste cette nouvelle procédure ? Avez-vous un intérêt à vous porter volontaire ?


La relation de confiance : une proposition d’audit

Mettre en place une « relation de confiance ». Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, l’administration fiscale lance l’expérimentation d’une « relation de confiance » avec les entreprises (sur une période de 2 ans) : il s’agit, pour elle, d’apporter sa pierre à l’édifice de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité. L’effort est louable, mais comment compte-t-elle s’y prendre ?

Vous sollicitez l’administration pour un « audit »...


La relation de confiance : des engagements réciproques

Un protocole qui engage. En signant le protocole, vous et l’administration vous engagez à respecter un certain nombre de principe et d’engagements, qui méritent d’être analysés avec précision avant de candidater…

Pour l’administration...

Sources

  • Actualité du site www.impots.gouv.fr du 1er juillet 2013
  • Loi de Finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, n°2017-1775 (article 55)
  • Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc) – article 17 (une nouvelle relation de confiance – retour d’expérience)