Depuis juillet 2013, les services de l’administration fiscale ont lancé une expérimentation qualifiée de « relation de confiance » avec les entreprises, sur la base du volontariat. En quoi consiste cette nouvelle procédure ? Avez-vous un intérêt à vous porter volontaire ?
La relation de confiance : une proposition d’audit
Mettre en place une « relation de confiance ». Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, l’administration fiscale lance l’expérimentation d’une « relation de confiance » avec les entreprises (sur une période de 2 ans) : il s’agit, pour elle, d’apporter sa pierre à l’édifice de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité. L’effort est louable, mais comment compte-t-elle s’y prendre ?
Vous sollicitez l’administration pour un « audit »...
La relation de confiance : des engagements réciproques
Un protocole qui engage. En signant le protocole, vous et l’administration vous engagez à respecter un certain nombre de principe et d’engagements, qui méritent d’être analysés avec précision avant de candidater…
Pour l’administration...
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