Procéder à un audit énergétique

Audit énergétique : qui est concerné ?

Principe. La Loi oblige les sociétés dont le total du bilan, le chiffre d'affaires ou les effectifs excèdent certains seuils à effectuer un audit énergétique. Quels sont ces seuils ?

Quels sont les seuils ? Seront tenues de réaliser un audit énergétique les entreprises qui, lors des deux derniers exercices comptables précédent la date d’obligation d’audit, remplissent l’une des deux conditions suivantes, à savoir :

• avoir un effectif supérieur ou égal à 250 personnes ;
• avoir un chiffre d’affaires annuel excédant 50 millions d’euros et un total de son bilan excédant 43 millions d’euros.

À noter. Au regard de ces seuils, vous remarquerez que seules les grandes entreprises sont concernées par l’obligation de réaliser un audit énergétique.

Exemption. Une entreprise n’est pas tenue à l’obligation légale de réaliser un audit énergétique lorsqu’elle met en œuvre un système de management de l’environnement conforme à la norme NF EN ISO 14001 : 2004 en son sein, à condition que ce système soit certifié par un organisme de certification accrédité au niveau européen. Cette exemption s’explique par le fait que, pour être conforme à la norme ISO précitée, il est nécessaire de réaliser un audit énergétique.

Votre intérêt. Réaliser un audit énergétique va vous permettre d’apprécier les coûts énergétiques que votre activité crée et de prendre vos dispositions afin de les réduire.

Sanctions. En cas de non-respect de la réglementation, vous encourez la condamnation au paiement d’une amende dont le montant ne peut pas excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos (4 % en cas de récidive).

Audit énergétique : qui le réalise ?

2 possibilités. Si vous devez faire réaliser un audit énergétique, 2 possibilités s’offrent à vous : soit vous faites appel à un prestataire externe, soit un membre du personnel de l’entreprise réalise lui-même l’audit énergétique.

Faire appel à un prestataire externe. Lorsque vous faites appel à un prestataire externe, ce dernier doit posséder certaines qualifications minimales.

     =>  Consultez les qualifications requises du prestataire externe

Recourir à un membre du personnel. De même que pour le prestataire externe, le membre de votre personnel qui va procéder à la réalisation de l’audit énergétique doit être qualifié.

     =>  Consultez les qualifications requises du membre du personnel

Réalisation de l’audit énergétique

Tous les 4 ans. L’audit énergétique doit être réalisé tous les 4 ans.

Qu’est-ce qui est audité ? Font l’objet de l’audit énergétique les activités comprises qui ne sont pas couvertes par un système de management de l'énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001 : 2018. L'audit doit couvrir au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l'entreprise.

Échantillonnage. Lorsque vous possédez plusieurs bâtiments au sein desquels la même activité est réalisée, vous pouvez procéder à l’audit énergétique sur un échantillon seulement de ces bâtiments.

     =>  Consultez la procédure à respecter en cas d’échantillonnage

Transmettre les données du rapport d’audit énergétique.

Un rapport obligatoire. L’audit énergétique va donner lieu à la rédaction d’un rapport que vous devrez transmettre à l’autorité publique à des fins de statistiques.

Transmis à une plate-forme informatique. Ce rapport est transmis à l’autorité publique via le site internet www.audit-energie.ademe.fr. Ce site est géré par l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Quelles sont les informations transmises ? Vous devez transmettre à l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations suivantes :

• des informations générales sur l’entreprise, à savoir :

•      o  numéro SIREN, code NAF, raison sociale et code postal du siège ;
•      o  numéros SIRET, code NAF et codes postaux des établissements de la société ;
•      o  le nombre de salariés dans les 2 derniers exercices comptables précédant la réalisation de l'audit énergétique ;
•      o  les montants des chiffres d'affaires et de bilan pour les 2 derniers exercices comptables précédant la mise en œuvre de l'obligation d'audit énergétique ;
•      o  le cas échéant, les certificats NF EN ISO 50001 et leurs éléments de caractérisation : organisme ayant délivré le certificat, dates de début et de fin de validité, la liste des établissements couverts, le pourcentage de la facture énergétique de l'entreprise couvert par le ou les certificats ;

• les modalités de réalisation de l'audit, à savoir :

•      o  le montant global de la facture énergétique de l’entreprise ;
•      o  les éléments de justification du périmètre retenu et la justification de l'éventuelle procédure d'échantillonnage sont consignés dans un rapport, dont la date de rédaction est précisée ;
•      o  le pourcentage de la facture énergétique couvert par cet audit ;
•      o  le cas échéant, le nom de l'organisme ayant attribué la qualification au prestataire externe et le numéro de qualification du prestataire externe ;
•      o  le cas échéant, les certificats NF EN ISO 14001 et leurs éléments de caractérisation : organisme ayant délivré le certificat, dates de début et de fin de validité, liste des établissements couverts ;
•      o  le cas échéant, la liste des établissements non audités mais intégrant le périmètre de l'audit au titre de la procédure d'échantillonnage ;

• le contenu de l'audit, à savoir :

•      o  les activités auditées et la liste des établissements audités ;
•      o  par activité auditée : les différents usages énergétiques, leur coût, le type d’énergie utilisée, et la consommation énergétique associée ;
•      o  la surface totale des bâtiments (avant échantillonnage) lorsque le périmètre de l'audit inclut des bâtiments ;
•      o  les caractérisations de la flotte de transport et notamment les types de véhicules lorsque le périmètre de l'audit inclut des modes de transport ;
•      o  par activité auditée : les propositions d'actions liées aux opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique, l'évaluation de leur coût, des économies d'énergie annuelles engendrées, de leur temps de retour sur investissement, ainsi que, dans le cas des bâtiments, l'indication d'un impact éventuel sur la pérennité du bâti et la qualité architecturale ;
•      o  le rapport d'audit, dans lequel est notamment précisé la date de sa réalisation et la liste des établissements couverts par ce rapport.