Assurer la protection juridique de vos salariés : une obligation ?

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 08/02/2019
  • Dernière mise à jour de la fiche : 10/11/2017

Un client a déposé plainte contre l’un de vos salariés. Celui-ci vous demande alors de prendre en charge ses frais d’avocat. Quelles sont vos obligations en la matière ?


Assurer la protection juridique de vos salariés : une obligation

Votre responsabilité… En tant qu’employeur, vous êtes responsable des dommages causés par vos salariés dans le cadre de leurs fonctions. Vous devez donc supporter les frais qui résultent de leur activité, c’est-à-dire de ce qu’on appelle « le risque d’exploitation ».

Prendre en charge des frais de Justice ?...

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Assurer la protection juridique de vos salariés : des exceptions

La responsabilité du salarié… La responsabilité personnelle du salarié n’est engagée qu’en cas de faute personnelle de sa part, ce qui implique qu’un tiers ne pourra agir contre l’un de vos salariés que si ce dernier a outrepassé les limites de sa fonction.

Prendre en charge des frais de procédure pénale ? …

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