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Gérer la relation contractuelle

Assurer la protection juridique de vos salariés : une obligation ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Un client a déposé plainte contre l’un de vos salariés. Celui-ci vous demande alors de prendre en charge ses frais d’avocat. Quelles sont vos obligations en la matière ?


Assurer la protection juridique de vos salariés : une obligation

Votre responsabilité… En tant qu’employeur, vous êtes responsable des dommages causés par vos salariés dans le cadre de leurs fonctions. Vous devez donc supporter les frais qui résultent de leur activité, c’est-à-dire de ce qu’on appelle « le risque d’exploitation ».

Prendre en charge des frais de Justice ?...


Assurer la protection juridique de vos salariés : des exceptions

La responsabilité du salarié… La responsabilité personnelle du salarié n’est engagée qu’en cas de faute personnelle de sa part, ce qui implique qu’un tiers ne pourra agir contre l’un de vos salariés que si ce dernier a outrepassé les limites de sa fonction.

Prendre en charge des frais de procédure pénale ? …

Sources

  • Nouvel article 1194 du Code civil (toutes les obligations contractuelles n’ont pas systématiquement à être précisées par écrit)
  • Nouvel article 1242 du Code civil (responsabilité du fait d’autrui)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 12 octobre 1993, n° 91-10864 (responsabilité des salariés en cas de faute personnelle)
  • Arrêts de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 mai 1997, n° 94-43057 et n° 94-43058 (responsabilité des salariés en cas de faute lourde)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 octobre 2006, n° 04-48612 (1ère décision qui reconnaît l’obligation d’assurer la protection juridique d’un salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 juillet 2017, n°15-13702 (prise en charge des frais de justice du salarié qui agit sur ordre de l’employeur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 octobre 2017, n° 16-17955 (pas de prise en charge des frais de justice s’ils n’ont pas de lien avec les relations de travail)
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