Dirigeants d’entreprise : êtes-vous couverts par l’allocation des travailleurs indépendants ?

Un administrateur de SA peut-il devenir salarié de la société ?

En principe, non (l’inverse est toutefois vrai, puisqu’un salarié peut devenir administrateur : ce qui prime est donc l’antériorité du contrat de travail). Toutefois, cette possibilité est admise dans les PME, à la condition, d’une part, qu’il occupe un emploi salarié effectif et, d’autre part, que la société réponde aux critères suivants : ne pas dépasser un effectif de 250 salariés, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M€.

Ma société peut-elle prendre en charge la cotisation GSC, APPI ou April ?

C’est tout à fait possible : il s’agira, pour vous d’un complément de rémunération, normalement assujetti aux cotisations sociales.

En plus d’être affilié au régime obligatoire, j’ai souscrit une assurance auprès d’un régime facultatif de protection sociale. Puis-je déduire de mon résultat imposable les cotisations versées à cette assurance facultative?

Si vous faites le choix d’adhérer à un régime facultatif de protection sociale, sachez que vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations et/ou primes versées à ces organismes, à condition toutefois que le contrat souscrit réponde à la définition des contrats d’assurance de groupe. S’agissant d’un régime facultatif de protection sociale, les cotisations versées ne seront pas intégralement déductibles du revenu imposable : des limites maximales de déduction sont fixées. Elles sont fixées, pour la perte d’emploi à 2,5 % du PASS soit 1099,8 € pour 2023 ou 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS (soit 43992 € pour l’année 16184), soit une limite fixée à 6598,8 € pour 2023.