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Gérer mon statut fiscal et social

Dirigeants d'entreprise : êtes-vous couverts par l'assurance chômage ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
On entend souvent dire que les dirigeants d’entreprise ne peuvent pas bénéficier d’une couverture chômage…
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Quel dirigeant d’entreprise ne s’est pas un jour posé cette question : en cas de difficultés et si je me retrouve sans emploi, pourrais-je bénéficier d’une couverture chômage ? On pense souvent qu’un dirigeant ne peut pas être couvert au titre de l’assurance chômage. Mais ce n’est pas tout à fait exact…


Par principe, vous ne bénéficiez pas de la garantie chômage, avant 2019

Un statut différent selon le type d’entreprise. Un dirigeant d’entreprise ne bénéficiera pas du même statut selon qu’il exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une société, et, dans cette dernière hypothèse, selon le type de société. Ainsi ...

Travailleur salarié ou TNS ? ...


Sauf dans une hypothèse

Cumuler un contrat de travail avec votre mandat social. Vous pourriez bénéficier de l’assurance chômage si vous cumulez un contrat de travail avec votre mandat social. Cela suppose que vous respectiez certaines conditions, étant précisé que cette exception ne concerne pas les dirigeants ayant le statut de travailleurs non-salariés (gérant majoritaire de SARL, associé de société en nom collectif, par exemple). Par conséquent, seuls les dirigeants relevant du régime des travailleurs salariés peuvent prétendre à bénéficier d’une garantie chômage.

Les conditions de ce cumul...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Un gérant de SARL ne peut jamais cumuler un contrat de travail avec son mandat social ?

Les juges l’admettent pour le gérant minoritaire, et pour autant que les conditions de ce cumul soient remplies. En ce qui concerne le gérant majoritaire, la jurisprudence considère qu’il ne peut pas se trouver dans un état de subordination...

Un administrateur de SA peut-il devenir salarié de la société ?

En principe, non (l’inverse est toutefois vrai, puisqu’un salarié peut devenir administrateur : ce qui prime est donc l’antériorité du contrat de travail). Toutefois, cette possibilité est admise dans les PME, à la condition, d’une part, qu’il occupe un emploi salarié effectif et, d’autre part, que la société réponde aux critères suivants : ne pas dépasser un effectif de 250 salariés, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M€.

Ma société peut-elle prendre en charge la cotisation GSC, APPI ou April ?

C’est tout à fait possible : il s’agira, pour vous d’un complément de rémunération, normalement assujetti aux cotisations sociales.

En plus d’être affilié au régime obligatoire, j’ai souscrit une assurance auprès d’un régime facultatif de protection sociale. Puis-je déduire de mon résultat imposable les cotisations versées à cette assurance facultative?

Si vous faites le choix d’adhérer à un régime facultatif de protection sociale, sachez que vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations et/ou primes versées à ces organismes, à condition toutefois que le contrat souscrit réponde à la définition des contrats d’assurance de groupe. S’agissant d’un régime facultatif de protection sociale, les cotisations versées ne seront pas intégralement déductibles du revenu imposable : des limites maximales de déduction sont fixées. Elles sont fixées, pour la perte d’emploi à 2,5 % du PASS soit 993,3 € pour 2018 ou 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS (soit 39732 € pour l’année 16144), soit une limite fixée à 5959,8 € pour 2018.

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Sources

  • Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, articles 49 et 51
  • www.unedic.org
  • www.appi-asso.fr
  • www.gsc.asso.fr
  • www.april.fr
  • www.cameic.com
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mai 1990, n° de pourvoi 86-42681 (gérant minoritaire de SARL)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 octobre 1980, n° de pourvoi 79-12125 (gérant majoritaire de SARL)
  • Article L 225-21-1 du Code de Commerce (administrateur salarié dans les PME)
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