Artisans : lutter contre l’habitat indigne

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 13/09/2019
  • Dernière mise à jour de la fiche : 16/10/2017

Afin de lutter contre l’habitat indigne, la Loi Alur a créé une autorisation préalable avant que certains travaux ne puissent être réalisés. Cette autorisation nécessite qu’une procédure soit respectée, procédure qui demande notamment qu’un certain nombre de pièces justificatives soient fournies…


Lutter contre l’habitation indigne : des travaux soumis à autorisation

Une autorisation préalable… La Loi Alur a créé une autorisation préalable pour les travaux conduisant à la création de plusieurs locaux d'habitation dans un immeuble déjà construit.

… afin de lutter contre l’habitat indigne…

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Autorisation préalable : une procédure stricte à respecter

Auprès de qui l’autorisation est-elle sollicitée ? La demande d'autorisation de travaux est adressée par LRAR, ou déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique à l’intercommunalité ou, à défaut, à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.

Qui sollicite l’autorisation ?…

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