Artisans : le point sur la responsabilité du « fabricant d’Epers »

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 11/09/2019
  • Dernière mise à jour de la fiche : 29/03/2017

Dans le but de moraliser le secteur de la construction immobilière et afin d’éviter les malfaçons, le législateur a prévu une responsabilité du « fabricant d’Epers ». Qui est-il ? Quand sa responsabilité peut-elle être engagée ? Pendant combien de temps ?


« Fabricant d’Epers » : une définition encadrée

Un souci. Dans les années 60 et 70, le secteur immobilier s’est fortement développé. Durant la même période, de nombreux litiges sont apparus entre les constructeurs et les particuliers. Parfois, ces litiges avaient pour source des éléments fournis par des fabricants, tiers au contrat de construction.

Une solution…

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« Fabricant d’Epers » : une responsabilité solidaire

Une responsabilité solidaire. Le fabricant est solidairement responsable des obligations qui pèsent sur les entrepreneurs qui ont posé les éléments fabriqués à l’égard du maître d’ouvrage, sous réserve que 3 conditions soient réunies. Lesquelles ?

3 conditions…

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