Artisans : le point sur la garantie de parfait achèvement

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • En collaboration avec en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires
  • Dernière vérification de la fiche : 12/03/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 14/12/2017

Une fois les travaux achevés chez un client, vous êtes normalement redevable d’une garantie de parfait achèvement. Valable un an, elle ne s’applique toutefois pas systématiquement : quels sont les éventuels désordres qui sont couverts par cette garantie de parfait achèvement ?


Mise en jeu de la garantie de parfait achèvement : dans quels cas ?

Une garantie... La garantie de parfait achèvement s’impose à l’entreprise qui réalise des travaux : elle a pour objet la réparation des désordres signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.
… pour quels désordres exactement ? ...

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Mise en jeu de la garantie de parfait achèvement : comment ?

Qui est responsable ? La garantie de parfait achèvement dont bénéficie le client est due par l’entrepreneur ayant réalisé les travaux. Vos sous-traitants éventuels ne sont pas concernés, mais vous pouvez naturellement vous retourner contre celui de ces sous-traitants qui est à l’origine du désordre constaté.

Comment ? ...

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