Quelles sont les obligations du salarié en arrêt maladie ?

Le salarié malade doit vous avertir en temps utile…

Il doit vous informer rapidement… Qu’il soit malade, ou qu’il soit victime d’un accident (attention, sont ici évoqués les accidents ou maladies non professionnels), votre collaborateur qui ne peut pas venir travailler doit vous prévenir rapidement, même si l’absence est ou sera de courte durée. Cette information vous permettra de vous organiser le temps de son absence.

Puis vous communiquer un arrêt de travail… Il a 48 heures. L’arrêt de travail permet non seulement au salarié de justifier son absence, mais aussi d’obtenir, éventuellement une indemnisation de son arrêt maladie. Il doit alors vous communiquer son arrêt de travail dans les 48 heures (sauf si son arrêt est en lien avec un acte terroriste). Votre convention collective peut prévoir un délai plus favorable au salarié.En pratique, et même s’il vous prévient oralement, il vous adresse un certificat médical d’arrêt de travail dans ce délai (en même temps qu’il l’envoie à sa caisse primaire d’assurance maladie – CPAM).

Sinon… Par principe, un salarié qui ne vous prévient pas de son absence, ni ne vous envoie de certificat médical, commet une faute de nature à justifier un licenciement. Cela étant, une telle décision de licencier dépendra aussi des circonstances de fait, soumises le cas échéant à l’appréciation des juges.

Conseil Si un de vos collaborateurs ne vous prévient pas de son absence pour maladie, relancez-le afin qu’il vous donne quelques explications sur son absence, avant de prendre une décision qui pourrait être jugée hâtive et préjudiciable pour vous. Bien entendu, une attitude désinvolte vous laissant volontairement dans l’ignorance et l’expectative pourra, le cas échéant, constituer une faute grave justifiant un licenciement si vous deviez en arriver à cette extrémité.

Prolongation de l’arrêt maladie. Si l’absence de votre salarié se prolonger au-delà de la durée prévue dans l’arrêt « initial », le salarié devra vous informer de la prolongation et vous adresser le nouvel arrêt de travail dans les mêmes conditions et délais que l’arrêt initial.

Une expérimentation… Notez qu’à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, dans 3 régions volontaires, non encore déterminées (dont au moins une en outre-mer), les médecins du travail pourront être autorisés à prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail.

Le salarié en arrêt maladie ne peut pas travailler

Chez vous… Pendant l’arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu, de sorte que votre salarié n’est pas autorisé à travailler. Vous ne pouvez donc (surtout) pas le contraindre à réaliser des tâches liées à l’exécution de son contrat de travail et encore moins lui opposer une sanction disciplinaire s’il refuse de travailler pendant son arrêt de travail. N’oubliez jamais que l’arrêt de travail impose au salarié de se reposer. Cela ne doit toutefois pas vous empêcher de lui demander, le cas échéant, de vous remettre des documents professionnels en sa possession, et nécessaire à la bonne marche de l’entreprise, dès lors que cette demande ne s’accompagne d’aucune prestation de travail de sa part.

… ou chez un concurrent. Que se passe-t-il si vous constatez que le salarié travaille pendant son arrêt maladie chez un de vos concurrents ? S’il est généralement admis qu’un salarié puisse se livrer à des activités bénévoles ou occasionnelles non lucratives, il en est autrement des activités exercées à titre professionnel pendant un arrêt maladie. Toutefois, les juges nuancent ce propos parce qu’ils estiment que l’exercice d’une activité pendant un arrêt maladie ne constitue un motif de licenciement que si cette activité vous cause un préjudice : ce sera le cas si le salarié se retrouve à travailler chez un de vos concurrents pendant son arrêt maladie. En tout état de cause, votre salarié doit respecter envers vous ses obligations de loyauté et de confidentialité, qui subsistent pendant la période de l’arrêt de travail.

Pour la petite histoire… Un salarié, employé en qualité de mécanicien dépanneur dans une entreprise, a déclaré une maladie professionnelle affectant ses deux mains et a fait l’objet de divers arrêts de travail à ce titre. L’entreprise constate toutefois que, pendant ses arrêts de travail, le salarié participait, en qualité de pilote, à des rallyes automobiles. Constatant, en outre, que le salarié n’est pas en mesure de produire un avis médical prouvant la compatibilité de son état de santé avec cette activité, l’entreprise a procédé à son licenciement. Le salarié a contesté le licenciement, estimant que l’exercice de cette activité de pilote ne constitue pas en lui-même un manquement à son obligation de loyauté. Et le juge lui a donné raison : pour fonder le licenciement, l’employeur doit prouver que l’activité de pilote, exercée pendant l’arrêt de travail, lui avait causé un préjudice, ce qui n’est pas le cas dans cette affaire.

A noter. La même solution a été retenue à l’encontre d’un employeur qui a licencié, pour faute, un salarié qui a exercé ses fonctions de gérant d’une SARL non-concurrente à l’entreprise qui l’employait, le juge précisant, par ailleurs, que l’exercice d’une activité pendant un arrêt maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté du salarié.

Pour le salarié. Sachez que, normalement, vis-à-vis de la sécurité sociale, un salarié qui perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale doit s’abstenir de toute activité non autorisée. A cet égard, un arrêt de travail autorisant des « sorties libres » n’implique pas une autorisation implicite pour le salarié d’exercer certaines activités. En cas de contentieux, il lui appartient de prouver qu’il y a été autorisé par son médecin.

Exemple. Une personne a exercé son activité de conseiller municipal et a participé à plusieurs activités associatives pendant son arrêt maladie. Il a été condamné à la restitution des indemnités journalières de sécurité sociale parce que ces activités n’étaient pas autorisées.

Des conditions pour sanctionner. L’exercice d’une activité sportive ou pour le compte d’une société non-concurrente, même pendant un arrêt de travail indemnisé, ne constitue pas en lui-même un acte de déloyauté. Pour fonder le licenciement du salarié qui exerce une activité pendant son arrêt de travail, l’employeur doit prouver l’existence d’un préjudice… qui ne se déduit pas de l’indemnisation de son arrêt maladie. Sinon, un tel licenciement pourrait être déclaré abusif.

Le cas du représentant du personnel. Il faut savoir que l’arrêt de travail, consécutif à une maladie ou un accident du travail, ne suspend pas le mandat du représentant du personnel. Mais le salarié qui exerce effectivement son mandat pendant son arrêt de travail (activité assimilée à du temps de travail effectif) ne pourra obtenir le paiement de ses heures de délégation que si cette activité est autorisée par le médecin traitant.

En cas de retour anticipé… Un salarié en arrêt maladie peut, après l’accord de son médecin, retourner au travail de manière anticipée. Dans ce cas, il doit informer la CPAM de son retour. Or, si vous êtes subrogé dans ses droits, et que vous recevez directement les indemnités journalières dont il peut bénéficier, c’est à vous d’informer la CPAM de son retour anticipé. En cas de manquement à cette obligation, et si ce manquement engendre des versements indus d’indemnités journalières, il peut être prononcé à votre encontre une sanction financière. Le montant de cette sanction est proportionnel aux sommes indûment versées, dans la limite de 50 % de celles-ci.

Gare aux sanctions ! Si vous n’informez pas la Caisse et qu’elle continue de verser des indemnités journalières, le directeur de la Caisse d’assurance maladie peut décider de vous appliquer une pénalité dont il fixe le montant en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, forfaitairement dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 14664 € pour l’année 2023). Toutefois, depuis le 12 août 2018, cette pénalité n’est pas applicable si vous êtes de bonne foi.