Voir toutes nos fiches conseils
Maîtriser les provisions

Impôts à payer : anticiper le coût ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous avez identifié dans votre comptabilité un potentiel risque de redressement fiscal : vous vous êtes rendu compte qu’était déduit du résultat imposable une charge que l’administration fiscale considère de son côté non déductible. Pouvez-vous anticiper ce potentiel redressement en provisionnant le risque correspondant ?


Provision pour impôts : une possibilité strictement encadrée

Une charge. Par principe, vous ne pouvez prendre en compte, au titre d’un exercice comptable donné, que les impôts mis en recouvrement et devenus exigibles au cours de cet exercice. Ces impôts correspondent à une charge définitive de cet exercice : ils seront à ce titre déductibles, pour autant que leur déduction est admise sur le plan fiscal (ce n’est, par exemple, pas le cas de l’impôt sur les bénéfices). Dans certains cas, il sera aussi possible d’anticiper cette charge d’impôt en constituant une provision.

Une provision…


Provision pour rappel d’impôts et de cotisations sociales : possible ?

En ce qui concerne les rappels d’impôt. Il faut ici distinguer selon que la procédure de contrôle est ou non achevée et selon que vous contestez ou non les rappels d’impôts mis à la charge de l’entreprise.

Si le contrôle est achevé...

Sources

  • Article 39-1-5° du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-BIC-PROV-30-20-20
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 6 mai 2010, n° 09VE01017 (pas de déduction fiscale pour un simple risque éventuel de redressement URSSAF)