Une aide en faveur du recyclage des matières plastiques

Une nouvelle aide : pour qui ? pour quoi ? comment ?

Entreprises bénéficiaires. La nouvelle aide (versée sous forme de subvention) bénéficie aux entreprises qui achètent des déchets plastiques pour les transformer en une matière plastique recyclée destinée à la vente, prête à être introduite dans un processus de production.

Montant de l’aide. Le montant de l’aide est forfaitaire, et varie en fonction du volume de ventes de matières plastiques recyclées et du type de résine utilisé.

Conditions d’octroi de l’aide. Seules les entreprises exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières, qui couvre les activités de transformation physique ou chimique de matériaux, substances ou composants en nouveaux produits, peuvent bénéficier de l'aide.

Condition relative aux obligations fiscales et sociales. Point important, notez que seules les entreprises pouvant attester de la régularité de leur situation au regard de leurs obligations fiscales et sociales peuvent y prétendre.

À noter. Enfin, les entreprises de négoce ou courtage de matières plastiques issues du recyclage ne sont pas éligibles au bénéfice de cette aide.

Matière premières concernées. Les matières premières plastiques issues du traitement de chutes de fabrication (chutes, pièces non conformes, etc.), ne peuvent pas faire l'objet de l’aide, qu'elles soient traitées en interne par l'entreprise ou en externe par un prestataire.

Donc ? Par conséquent, ne sont éligibles à l’aide que les seules matières recyclées issues des déchets post-consommation, qu'elles soient d'origine ménagère ou issues d'activités économiques et industrielles.

Montant de l’aide. Le montant de l'aide ne doit pas excéder les niveaux autorisés par la règlementation européenne.

Rôle de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est notamment chargée :

• de réceptionner et d‘instruire techniquement les dossiers de demande de subvention ;
• de notifier au demandeur la décision d'attribution précisant la forme et le montant maximum de la subvention qui lui sera attribuée, et de signer une convention en ce sens avec le demandeur, si elle a reçu une délégation pour cela ;
• de réceptionner et d'instruire les demandes de paiement transmises par le bénéficiaire ;
• de déterminer et de verser le montant de la subvention au bénéficiaire dans les conditions prévues par la décision d'attribution.

Concernant la demande de versement. Le demandeur doit adresser à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une demande de versement établie selon un modèle approuvé par le Ministre chargé de l'industrie et le Ministre chargé de l'environnement, non encore paru à ce jour.

Contrôle du dispositif. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie doit également contrôler ou faire contrôler l'exactitude des déclarations du bénéficiaire lorsqu’elle reçoit sa demande de subvention et sa demande de paiement.

Mais aussi. Elle doit également contrôler la bonne exécution du projet pour lequel l’aide a été accordée, et le respect des engagements en matière de volume de vente de matières plastiques recyclées.

Bon à savoir. Elle peut demander toute information complémentaire nécessaire à l'exercice de sa mission.