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Embaucher en CDI

Mettre en place un contrat de génération : quel avantage ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Amandine Chatillon, Avocat au Barreau de Marseille.

Créé en 2013, disparu le 22 septembre 2017, le contrat de génération avait pour objectif d’inciter les entreprises à embaucher. Sa particularité : embaucher un jeune tout en maintenant l’emploi d’un senior. L’avantage : une aide financière. Quel était le montant de cette aide financière ? Quelles étaient les conditions pour en bénéficier ? Quelles étaient les contraintes de ce type de contrat ?


Contrat de génération : si vous employez moins de 50 salariés

Une aide à l’embauche, sous conditions. La philosophie du dispositif repose sur un engagement de votre part : vous embauchez un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDI d’apprentissage tout en maintenant l’emploi d’un senior d’au moins 57 ans (voire d'au moins 55 ans sous conditions), dans un objectif de transmission des savoirs et des compétences dans l’entreprise, essentiels à sa compétitivité. Si vous respectez toutes les conditions requises pour bénéficier de ce dispositif et si vous déposez votre demande assez tôt, vous profiterez d’une aide financière.

Comment bénéficier de cette aide financière ? ...


Contrat de génération : si vous employez au moins 50 salariés

Vous bénéficierez également de l’aide financière. Si vous employez au moins 50 salariés (et moins de 300 salariés), la mise en place du contrat de génération et le bénéfice de l’aide financière supposent, en plus des autres conditions, la mise en place d’un plan d’action ou d’un accord collectif : soit cet accord est mis en place dans l’entreprise, soit l’entreprise se prévaut d’un accord de branche relatif au contrat de génération.

Combien ? ...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Comment apprécier l’effectif de l’entreprise, spécialement pour les entreprises dont l’effectif est proche de 50 salariés ?

Votre effectif doit s’apprécier au 31 décembre, en fonction de la moyenne, au cours de l'année civile, des effectifs déterminés chaque mois (tous établissements confondus). Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents...

Ainsi, si au 31 décembre 2012, votre effectif est inférieur à 50 salariés, vous n’aurez pas à justifier d’un accord ou d’un plan d’action pour bénéficier de l’aide financière que vous pouvez obtenir en 2013, même si le seuil de 50 salariés est dépassé en 2013. Pour l’aide attribuée en 2014, il faudra toutefois vérifier le niveau de votre effectif au 31 décembre 2013 pour valider les conditions d’attribution.

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Sources

  • Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
  • Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération
  • Décret n° 2013-815 du 11 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions relatives au contrat de génération
  • Arrêté du 26 avril 2013 précisant le contenu de la fiche descriptive des accords collectifs et plans d'action, de la fiche signalétique des accords de branche, du document d'évaluation relatifs au contrat de génération
  • Articles L 5121-6 à L 5121-21 du Code du Travail
  • Articles R 5121-26 à R 5121-49 du Code du Travail
  • Circulaire DGEFP/DGT n° 2013-07 du 15 mai 2013 relative au contrat de génération
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, article 20 (réajustement du dispositif du contrat de génération)
  • Décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 portant majoration de l’aide accordée au titre du contrat de génération
  • Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, article 9
  • Décret n° 2017-1647 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération
  • Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération
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