Agrément FDJ : quels avantages, quelles obligations ?

Lorsque vous souhaitez exploiter un fonds de commerce de bar, tabac, presse, il peut être intéressant d’adjoindre à votre activité principale celle de vente de tickets de jeux pour le compte de la Française des jeux. Ce qui suppose d’obtenir un agrément. Sous quelles conditions ?

Agrément FDJ : quels avantages ?

Qui concerné ? Pour obtenir un agrément de la Française des Jeux (FDJ), vous devez exploiter une activité de bar-tabac, de tabac-presse, etc. Une fois agréé, vous êtes appelé « détaillant ».

Un agrément = un contrat ?...

Agrément FDJ : quelles obligations ?

Pour la FDJ. Pour la FDJ, conclure un contrat avec vous lui permet d’écouler plus de marchandises et de pouvoir accéder à votre clientèle.

Soyez vigilant !...

Sources

Article 1103 du Code civil (obligation de bonne foi)
Articles 1984 et suivants du Code civil (mandat)
Article L 420-2 du Code de commerce (abus de position dominante)
Décret n° 2017-1306 du 25 août 2017 relatif à l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques et aux sociétés de courses
Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain

Arrêté du 31 octobre 2019 fixant le nombre maximal de terminaux de jeux sans intermédiation humaine au sein d'un même poste d'enregistrement de jeux de loterie et de paris sportifs
Arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 22 octobre 2013, n° 12-23439 (cession du fonds de commerce-sort du contrat d’agrément)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 25 février 2003, n° 99-20147 (obligation de bonne foi)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 10 décembre 2003, n° 01-17493 (abus de position dominante)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er juillet 1997, n° 95-16974 (rupture abusive du contrat d’agrément)
Décision n° 00-D-50 du 5 mars 2001 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Française des Jeux dans les secteurs de la maintenance informatique et du mobilier de comptoir (abus de position dominante)

Agrément FDJ : quels avantages, quelles obligations ?

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