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Pour les professionnels de l'immobilier

Agents immobiliers : rappels utiles sur le bail mobilité

Rédigé par l'équipe WebLex.

La Loi « Loi Elan » a créé le « bail mobilité » : il s’agit d’un bail d’habitation qu’il est possible de conclure depuis le 25 novembre 2018. Qui peut en bénéficier ? Combien de temps dure-t-il ? Quel est le contenu du bail mobilité ? Voici ce que vous devez savoir…


Bail mobilité : pour qui, pour quoi ?

Un problème ? Le marché locatif connait de grosses tensions dans certaines villes, surtout sur les petites surfaces. Et pour les locataires qui ne sont pas embauchés en CDI, il devient très difficile de justifier d’un dossier solide pour rassurer les propriétaires.

Une solution ?...


Bail mobilité : combien de temps ?

Le montant du loyer. Le loyer est librement fixé par les parties et ne peut pas être révisé en cours de bail. En outre, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur.

Les charges locatives...

Source

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (articles 25-12 et suivants)