Agents immobiliers : l’impact des servitudes sur la vente immobilière

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 27/03/2019
  • Dernière mise à jour de la fiche : 27/03/2019

En relisant le projet de compromis de vente que vous avez rédigé, l’acquéreur se pose des questions sur le paragraphe « servitude » et vient vous voir. Il aimerait savoir ce qu’est une servitude et quelles difficultés cela peut présenter pour la vente. Voici quelques éléments de réponse…


Servitudes : de quoi s’agit-il ?

Une définition légale. La Loi définit la servitude comme une « charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». En clair, un bien vendu, que ce soit un terrain nu ou une maison (appelé « fonds servant ») supporte une charge (la servitude) qui profite à un autre terrain ou une autre maison (appelé « fonds dominant »).

Concrètement…

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Vente immobilière : les servitudes, une information impérative !

1 information obligatoire. Lors d’une vente immobilière, le vendeur a l’obligation d’informer l’acquéreur de l’existence d’une servitude car elle diminue la valeur du bien vendu. A défaut, il manque à son obligation de loyauté.

Comment déterminer s’il existe une servitude ?…

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