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Agents immobiliers : quels sont les diagnostics obligatoires en matière de location immobilière ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 19/06/2019 Dernière mise jour : 19/06/2019

En matière de vente immobilière, le vendeur doit obligatoirement fournir à l’acquéreur un certain nombre de diagnostics. Cette obligation vaut également pour le bailleur qui met en location un logement…


Location immobilière : établir un dossier de diagnostic technique, une obligation ?

Location = contrat ! La location d’un logement, qu’il soit nu ou meublé, suppose la signature d’un contrat, entre le bailleur et le locataire.

Location = diagnostics !...


Dossier de diagnostic technique : un contenu encadré

Un contenu encadré. La liste des diagnostics est fixée par la Loi. La voici.

DPE...

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 3-3)
  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (articles 179 et 218)
  • Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
  • Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location
  • Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 mai 2018, n° 17-11760 (pas d’obligation d’établir un « dossier technique amiante »)
  • Réponse Ministérielle Perrin, Sénat, du 7 juin 2019, n° 05511 (état des risques et pollution-compétence des sites web Préfectoraux)
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