Agent immobilier : le point sur le droit de préemption urbain (DPU)

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • En collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires
  • Dernière vérification de la fiche : 22/10/2019
  • Dernière mise à jour de la fiche : 27/06/2018

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité publique (commune, intercommunalité, etc.) d’acheter un bien immobilier mis en vente. Encore faut-il que la décision de préemption respecte les (strictes) conditions de mise en œuvre du DPU prévues par la Loi. Quelles sont ces conditions ?


Droit de préemption urbain : quels biens ?

Préempter pour l’intérêt général. L’objectif du droit de préemption urbain (DPU) est de permettre à une Mairie, une intercommunalité, etc., de préempter des biens immobiliers mis en vente, dans l’intérêt général, afin de réaliser des actions ou opérations d'aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain local. Généralement, ce pouvoir appartient à la Mairie.

Une préemption motivée...

{ABONNEZ-VOUS}


Droit de préemption urbain : quelle procédure ?

Périmètre de préemption. Au préalable, pour que la Mairie puisse préempter un bien, il faut tout d’abord qu’elle ait déterminé un périmètre couvert par son droit de préemption. L’importance de ce périmètre va varier selon la volonté des Mairies. La délibération créant le droit de préemption doit être affichée en Mairie pendant 2 mois et faire l’objet d’une insertion dans un journal local.

« Purger » le droit de préemption...

{ABONNEZ-VOUS}