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Agent immobilier : le point sur le droit de préemption urbain (DPU)

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.
Dernière vérification : 14/10/2020 Dernière mise à jour : 14/10/2020

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité publique (commune, intercommunalité, etc.) d’acheter un bien immobilier mis en vente. Encore faut-il que la décision de préemption respecte les (strictes) conditions de mise en œuvre du DPU prévues par la Loi. Quelles sont ces conditions ?


Droit de préemption urbain : quels biens ?

Préempter pour l’intérêt général. L’objectif du droit de préemption urbain (DPU) est de permettre à une Mairie, une intercommunalité, etc., de préempter des biens immobiliers mis en vente, dans l’intérêt général, afin de réaliser des actions ou opérations d'aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain local. Généralement, ce pouvoir appartient à la Mairie.

Une préemption motivée...


Droit de préemption urbain : quelle procédure ?

Périmètre de préemption. Au préalable, pour que la Mairie puisse préempter un bien, il faut tout d’abord qu’elle ait déterminé un périmètre couvert par son droit de préemption. L’importance de ce périmètre va varier selon la volonté des Mairies. La délibération créant le droit de préemption doit être affichée en Mairie pendant 2 mois et faire l’objet d’une insertion dans un journal local.

« Purger » le droit de préemption...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Que se passe-t-il si une DIA est notifiée à la Mairie alors que le bien n’est pas situé dans un périmètre couvert par le droit de préemption ?

Si une DIA est notifiée à la Mairie, cette dernière peut préempter le bien alors même qu’elle ne s’était pas ouvert ce droit.

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Article L 210-1 du Code de l’urbanisme
  • Articles L 211-1 et suivants du Code l’urbanisme
  • Articles R 213-4 et suivants du Code de l’urbanisme
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 15 mars 2006, n° 266495 (réparation du vendeur-préemption illégale)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 10 mars 2010, n° 323543 (la valeur vénale doit être appréciée à la date de la renonciation de la commune-préemption illégale)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 10 février 2016, n° 382293 (indemnisation de l’agent immobilier)
  • Réponse Ministérielle Morel-A-L’Huissier, Assemblée Nationale, du 16 mai 2017, n° 6385 (notion de « bénéficiaire » dans la DIA)
  • Réponse Ministérielle Masson, Sénat, du 5 octobre 2017, n° 01223 (notification de la décision de la Mairie par huissier ou policier municipal)
  • Décision QPC du Conseil Constitutionnel, du 9 janvier 2018, n° 2017-683 (droit de préemption subsidiaire de la commune inconstitutionnel)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 juin 2018, n° 16-28357 (nouvel acquéreur-nouvelle purge du DPU)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 30 janvier 2019, n° 17-18515 (DIA valant offre de vente)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 28 septembre 2020, n° 432063 (salles des fêtes)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 28 septembre 2020, n° 436978 (logements sociaux)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 28 septembre 2020, n° 430951 (préservation du milieu naturel)
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