Agent immobilier : l’information sur vos liens de nature juridique et/ou capitalistique

Liens de nature juridique et/ou capitalistique : quelle information ?

Principe. Lorsque vous proposez les services d’une entreprise, vous devez informer votre client des éventuels liens directs de nature capitalistique ou des liens de nature juridique que vous avez ou entretenez avec cette entreprise. L’objectif est la totale transparence envers votre clientèle.

Sur qui pèse l’obligation ? Cette obligation s’applique aux représentants légaux ou statutaires de l’agence immobilière. Mais elle s’applique également aux salariés et agents commerciaux de l’agence, ainsi qu’aux dirigeants des succursales, etc.

Sanctions. En cas de non-respect de cette obligation, il est prévu une peine de 6 mois de prison accompagnée du paiement d’une amende de 7 500 €.

Exemple 1. Si vous êtes rémunéré par une banque pour lui adresser vos clients qui veulent conclure un contrat de prêt, vous devez informer vos clients de vos liens avec cette banque.

Exemple 2. Lorsque vous conseillez à un client de remettre au goût du jour son bien pour lui permettre de le vendre plus rapidement et que vous le renvoyez vers une société de décoration dirigée par la femme de l’un de vos salariés, vous devez également informer votre client de ce lien.

Liens de nature juridique et/ou capitalistique : qui, comment et quand ?

Informer qui ? Ce sont bien sûr vos clients que vous devez avertir de la présence d’un lien de nature capitaliste ou juridique avec l’entreprise vers laquelle vous les renvoyez.

Comment les informer ? L’information doit être faite par écrit, dans des termes clairs et compréhensibles. Cet écrit doit être rédigé en double exemplaire.

À quel moment ? L’information doit être délivrée avant la conclusion de tout contrat entre l’entreprise et votre client.