Agent immobilier : comment fonctionne le droit de rétractation (délai SRU) ?

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • En collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires
  • Dernière vérification de la fiche : 28/07/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 28/07/2020

Chargé par un propriétaire de trouver un acquéreur pour son bien, vous venez de trouver un couple qui souhaite acheter la maison. Une fois le compromis de vente signé, vous allez devoir purger le droit de rétractation appelé « délai SRU ». Est-ce toujours obligatoire ? Comment ce droit est-il purgé ?


Droit de rétractation : quel délai ?

De quoi parle-t-on ? Le droit de rétractation est une protection qui bénéficie à l’acquéreur d’un bien immobilier. Il a été créé par la Loi relative à la « solidarité et au renouvellement urbain », d’où son nom de « délai SRU » utilisé en pratique.

Rétractation ou réflexion ?...

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Droit de rétractation : qui est concerné ?

Une protection pour l’acquéreur... C’est l’acquéreur qui bénéficie du droit de rétractation. Mais tous les acquéreurs n’en profitent pas. Pourquoi ?

… non-professionnel !...

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