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Gérer vos obligations

Vos obligations en matière d’information des salariés

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Cédric Beutier, Avocat au Barreau de Nantes.

Les entreprises sont tenues d’afficher un certain nombre de documents pour qu’ils soient disponibles et vus par l’ensemble du personnel salarié. Quels sont les documents concernés ? Existe-t-il d’autres modalités d’information ? Ci-après, les réponses, sous forme de pense-bête…


Une information par voie d’affichage

Voici la liste. Vous avez l’obligation d’afficher un certain nombre de documents, certains que l’on doit retrouver dans toutes les entreprises, d’autres qui ne concerneront que certaines entreprises, notamment pour des raisons de seuil d’effectif.

Affichez les horaires de travail...


Une information communiquée par tout moyen

« Communiquée par tout moyen » ? Par mesure de simplification et d’adaptation aux moyens de communication contemporains, certaines informations n’ont plus à être affichées mais doivent tout de même être communiquées aux salariés (voire aux candidats à l’embauche). Cette communication doit être faite par tout moyen (cela signifie que vous pouvez opter pour l’affichage, par un envoi informatique des documents, utilisation de l’intranet de l’entreprise…).

Communiquez sur le repos hebdomadaire !...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Que se passe-t-il si l’entreprise ne respecte pas les obligations en matière d’affichage des documents ?

Au préalable, il faut savoir que l’inspection du travail, dans le cas d’une visite, contrôlera quasi-systématiquement le respect de cette obligation. Ensuite, vous devez avoir à l’esprit qu’à chaque obligation est prévue une sanction en cas de non-respect de l’obligation d’affichage...

Mais il en est de même pour l'obligation de "communication par tout moyen".

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Sources

  • Articles L 3122-2, L 3171-1 et D 3171-1 à D 3171-7 du Code du Travail (durée du travail)
  • Articles D 3141-5, D 3141-6 et D 3141-28 du Code du Travail (congés payés)
  • Article R 3512-7 du Code de la Santé Publique (interdiction de fumer)
  • Article L 1142-6 du Code du Travail (lutte contre les discriminations)
  • Articles L 1152-4 et L 1153-5 du Code du Travail (information sur le harcèlement)
  • Article R 3221-2 du Code du Travail (principe d’égalité professionnelle entre hommes et femmes)
  • Articles L 1311-2, R 1321-1 (règlement intérieur) et L 1321-5 (notes de services) du Code du Travail
  • Articles R 4227-28 et suivants du Code du Travail (moyens de protection contre les incendies)
  • Arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail
  • Article R 4224-23 du Code du Travail (matériel de premier secours)
  • Article D 4711-1du Code du Travail (coordonnées de la médecine du travail, des services de secours et de l’inspection du travail)
  • Article L 4121-3 et L 4121-4 du Code du Travail (document unique d’évaluation des risques)
  • Article D 3323-12 du Code du Travail (accord de participation)
  • Article R 4613-8 du Code du Travail (noms des membres du CHSCT)
  • Articles L 2312-1 et suivants et L 2322-1 et suivants du Code du Travail (élection des représentants du personnel)
  • Articles 222-33 et 222-33-2 du Code Pénal (harcèlement sexuel et moral)
  • Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, article 9 (service du défenseur des droits)
  • Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail (simplification de l’affichage obligatoire)
  • Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 105
  • Décrets n° 2016-1417 et n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration (simplification de l’affichage obligatoire)
  • Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif
  • Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 février 1996, n° 93-42058 (affichage convention collective)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 mai 2004, n° 02-44671 (sanction du défaut d’affichage de la convention collective)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 14 avril 2015, n° 14-83267 (défaut d’affiche des horaires de travail et opposition au contrôle)
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