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Que faire du bénéfice réalisé par votre société ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 01/06/2021 Dernière mise à jour : 01/06/2021

Vous allez clôturer votre exercice comptable, et votre société va réaliser un bénéfice. Comme à chaque clôture comptable, vous allez devoir « affecter le résultat » de l’exercice : qu’allez-vous pouvoir faire de ce bénéfice ?


Le résultat de l’exercice : un bénéfice ou un déficit

Déterminer le résultat de l’exercice. A la clôture de l’exercice, vous devez récapituler l’ensemble des opérations de l’exercice pour déterminer le résultat réalisé par la société pour établir le bilan, le compte de résultat et les annexes. En pratique, cette opération est réalisée en lien avec votre expert-comptable.

Etablir la liasse...


Le résultat de l’exercice : un point sur les « réserves »

Une option. Le bénéfice réalisé au cours de l’exercice pourra être, soit « mis en réserve », soit distribué aux associés. Cette décision relève du choix effectué par la collectivité des associés, à ceci près que, dans certaines hypothèses, vous n’aurez pas toujours le choix...

Une obligation dans certaines hypothèses...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Est-il possible de prévoir le versement d’un acompte sur dividendes ?

Distribuer un acompte sur dividendes, c’est possible, mais sous réserve de respecter certaines conditions : il sera nécessaire d’établir un bilan, certifié par un commissaire aux comptes, qui devra faire apparaître que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve (en application de la loi ou des statuts) et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice. Vous l’aurez donc noté : cette possibilité n’est pas sans contrainte.

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Article L 123-13 du Code de Commerce (obligations comptables – bilan et compte de résultat)
  • Articles L 232-10 à L 232-20 du Code de Commerce (dotation de la réserve légale, distribution de bénéfices)
  • Article L 244-1 du Code de Commerce (délai de mise en paiement du dividende)
  • Articles 117 quater et 158 du Code Général des Impôts (imposition des dividendes)
  • Article L 131-6 du Code de la Sécurité Sociale (cotisations sociales)
  • Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
  • Loi n° 2011-894 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011 du 28 juillet 2011 (prime dividendes)
  • Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (articles 20 et 47)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 4 février 2014, n° 12-23894 (le droit aux dividendes suppose une décision de l’assemblée des associés)
  • Arrêts du Conseil d’Etat du 11 mai 2015, n° 369257 et 369261 (décision régulière de distribution des dividendes)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 12 novembre 2015, n° 14-23716 (décision de ne pas distribuer de dividendes et abus de majorité)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 22 juin 2016, n° 15-19471 (répartition des distributions entre le nu-propriétaire et l’usufruitier)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 13 septembre 2017, n° 16-13674 (Absence de décision en AG-les dividendes n’ont pas d’existence juridique)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 10 juin 2020, n° 18-15614 (NP) (il n’y a abus de majorité qu’à la condition qu’il soit prouvé que la décision d’AG a été prise dans le seul but de favoriser les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 4 novembre 2020, n° 18-20409 (abus de majorité non caractérisé)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 19 mai 2021, n° 18-18896 (abus de majorité et modification de la répartition des bénéfices)
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