Action de groupe en matière de santé : par qui ?

Le principe. L’action de groupe en matière de santé a vocation à pouvoir être exercée en vue d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé, placés dans une situation similaire ou identique, et ayant pour cause commune un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur d’un produit de santé ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles.

Qui peut agir ? Cette action de groupe en matière de santé est réservée aux associations d'usagers du système de santé agréées. Ni un particulier, de sa propre initiative, ni un avocat, ne peuvent engager une action de groupe. Il en est de même des associations ayant pour activité annexe la commercialisation d’un produit de santé.

Pour qui ? L’action a vocation à défendre les intérêts des usagers du système de santé, en obtenant la réparation de leurs préjudices.

Action de groupe en matière de santé : pour quoi ?

Réparation d’un préjudice… L’action de groupe en matière de santé va permettre aux usagers du système de santé, placés dans une situation similaire, d’obtenir réparation de leurs préjudices subis.

… corporel ! Seuls les préjudices d’ordre corporel sont susceptibles de faire l’objet d’une réparation dans le cadre d’une action de groupe en matière de santé.

Pour information. Il n’est pas possible de prévoir ou d’anticiper un renoncement des clients à l’action de groupe en matière de santé, puisque toute clause qui a pour objet ou pour effet d’interdire à une personne de participer à une action de groupe est réputée non écrite.

Action de groupe en matière de santé : comment ?

Saisir le juge. La saisine du juge est faite par l’association d’usager du système agréée, juge qui va être amené à statuer sur la responsabilité du professionnel contre qui est engagée cette action de groupe, au vu des cas individuels présentés par l’association. Le juge va déterminer les préjudices susceptibles d’être réparés pour chaque usager, ainsi que leur montant.

Si la responsabilité du professionnel est engagée… Le juge va ordonner des mesures de publicité (à la charge du professionnel) pour informer de cette décision les consommateurs susceptibles d’être concernés et va alors fixer un délai (entre 6 mois et 5 ans) pendant lequel ils pourront adhérer au groupe afin d’obtenir la réparation de leur préjudice.

Concrètement. La mesure d’information contiendra les informations suivantes :

• la reproduction de la décision ;
• les coordonnées des personnes auprès desquelles l’usager peut adresser sa demande de réparation ;
• la forme, le contenu de cette demande, ainsi que le délai dans lequel elle doit être adressée au choix de l’usager soit directement par lui, soit par l’association agréée ;
• l'indication que, à défaut de réparation reçue selon les modalités et dans le délai prévus par le jugement, l’usager ne sera plus recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe mais qu’il pourra agir à titre individuel ;
• l'indication qu’en cas d’adhésion, l’usager ne pourra plus agir individuellement à l’encontre de la personne déclarée responsable en réparation du préjudice déjà indemnisé dans le cadre de l’action de groupe mais qu’il pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices ;
• l'indication que l’usager doit produire tout document utile au soutien de sa demande.

Une indemnisation. Le professionnel doit procéder à l’indemnisation individuelle des préjudices subis par chaque usager. Les éventuelles sommes reçues par l’association au titre de l’indemnisation des usagers lésés doivent être immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations (en vue du versement aux intéressés).