Action de groupe : Class Action à la française ?

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 12/06/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 12/06/2020

Permettre à des consommateurs de se regrouper pour agir en justice contre un professionnel, c’est désormais possible via l’action de groupe. Voilà qui mérite quelques explications : comment, pourquoi, à quelles conditions cette action de groupe peut-elle être engagée ?


Action de groupe : par qui ?

Le principe. L’action de groupe, effective depuis le 1er octobre 2014, a vocation à pouvoir être exercée en vue d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles.

Qui peut agir ? ...

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Action de groupe : pour quoi ?

Réparation d’un préjudice… L’action de groupe va permettre aux consommateurs, placés dans une situation similaire, d’obtenir réparation de leurs préjudices subis à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles. …

matériel ! ...

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