Voir toutes nos fiches conseils
Gérer les relations commerciales

Action de groupe : Class Action à la française ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Permettre aux consommateurs de se regrouper pour agir en justice contre un professionnel, c'est désormais possible via l'action de groupe. Voilà qui mérite quelques explications : comment, pourquoi, à quelles conditions cette action de groupe peut-elle être engagée ?


Action de groupe : par qui ?

Le principe. L'action de groupe a vocation à pouvoir être adapté en vue d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles.

Qui peut agir ? ...


Action de groupe : pour quoi ?

Réparation d'un préjudice… L'action de groupe va permettre aux consommateurs, placés dans une situation similaire, d'obtenir réparation de leurs préjudices subis à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, ou lorsque ces préjudices résultant de pratiques anticoncurrentielles.

matériel ! ...

{CONNECTÉ À WEBLEX}

Permettre aux consommateurs de se regrouper pour agir en justice contre un professionnel, c'est désormais possible via l'action de groupe. Voilà qui mérite quelques explications : comment, pourquoi, à quelles conditions cette action de groupe peut-elle être engagée ?


Action de groupe : par qui ?

Le principe. L'action de groupe a vocation à pouvoir être adapté en vue d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles.

Qui peut agir ? Cette action de groupe est réservée aux associations nationales de consommateurs agréées. Ni un particulier, de sa propre initiative, ni un avocat ne peut engager une action de groupe.

Pour qui ?L'action à vocation à défendre les intérêts des consommateurs, en obtenant la réparation de leurs préjudices. Par « consommateurs », il faut entendre toute personne qui agit à des fins qui n'entre pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale.


Action de groupe : pour quoi ?

Réparation d'un préjudice… L'action de groupe va permettre aux consommateurs, placés dans une situation similaire, d'obtenir réparation de leurs préjudices subis à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, ou lorsque ces préjudices résultant de pratiques anticoncurrentielles.

…matériel ! Seuls les préjudices d'ordre matériel sont susceptibles de faire l'objet d'une réparation dans le cadre d'une action de groupe, à l'exclusion donc de tous les préjudices moraux et corporels.

Le saviez-vous ?

L'action de groupe engagée dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles ne peut l'être que sur le fondement d'une décision prise par l'Autorité de la concurrence qui n'est plus susceptible de recours.

Verser des informations. Vous ne pouvez pas prévoir ou anticiper un renoncement de vos clients à l'action de groupe, puisque toute clause qui a pour objet ou pour effet d'interdire à un consommateur de participer à une action de groupe est réputée non écrite.


Action de groupe : un commentaire ?

Saisir le juge. La saisine du juge est faite par l'association de consommateur agréée, juge qui va être amené à statuer sur la responsabilité du professionnel contre qui est engagé cette action de groupe, au vu des cas individuels présentés par l'association (en pratique, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu où demeure le défendeur, ou le tribunal judiciaire de Paris si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connue ou s'il demeure à l'étranger). Le juge va déterminer les préjudices susceptibles d'être réparés pour chaque consommateur ou catégorie de consommateur, ainsi que leur montant.

Si la responsabilité du professionnel est engagée… Le juge va ordonner des mesures de publicité (à la charge du professionnel) pour informer de cette décision les consommateurs susceptibles d'être concernés et va alors fixer un délai (entre 2 et 6 mois) pendant lequel ils pourraient adhérer au groupe afin d' obtenir la réparation de leur préjudice.

Concrètement. La mesure d'information contient les informations suivantes :


Le saviez-vous ?

En adhérant au groupe, le consommateur donne mandat à l'association d'accomplir en son nom tous les actes de procédures et diligences en vue d'obtenir la réparation du préjudice subi.

Une indemnisation. Le professionnel doit procéder à l'indemnisation individuelle des préjudices subis par chaque consommateur. Les éventuelles sommes reçues par l'association au titre de l'indemnisation des consommateurs lés doivent être immédiatement remises en compte de dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations (en vue du versement aux visés).

Le saviez-vous ?

Il est possible de mettre en place une médiation, par la seule intermédiaire de l'association de consommateurs agréée, afin d'obtenir la réparation des préjudices, accord qui devra faire l'objet d'une homologation par le juge.

 
Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)