Acte de vente d’un fonds de commerce : des obligations impératives à respecter !

2 jours avant d’acheter un fonds de commerce, vous recevez un projet d’acte. A sa lecture, vous vous interrogez : existe-t-il des dispositions qu’il faut spécifiquement mentionner dans l’acte de vente ? Le bailleur doit-il être informé de la vente, voire donner son accord, etc. ?

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Acte de vente d’un fonds de commerce : des mentions obligatoires ?

Des mentions « générales » obligatoires : non ! Depuis le 21 juillet 2019, il n’y a plus de mentions dont la présence est obligatoirement requise dans un contrat de vente d’un fonds de commerce (auparavant, il y en avait 5).

Des mentions « spécifiques » obligatoires : oui !...

Acte de vente d’un fonds de commerce : une présence obligatoire du bailleur ?

Acte de vente d’un fonds de commerce : une présence obligatoire du bailleur ?

Principe. La Loi n’impose pas d’obtenir l’accord du bailleur en cas de cession d’un fonds de commerce comprenant un droit au bail.

Mais...