Voir toutes nos fiches conseils
Acheter, vendre mon fonds de commerce

Acte de vente d’un fonds de commerce : des obligations impératives à respecter !

Rédigé par l'équipe WebLex.
Un chef d'entreprise décide de céder son fonds de commerce. Il trouve rapidement un acquéreur avec lequel il signe un acte de vente.

Le jour précédent la signature de l'acte de vente, il prévient son bailleur qu'il vend son fonds. Mais avertir son bailleur de la vente, est-ce suffisant ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
Pour connaître
la réponse ...
je me connecte >
ou
Je crée mon compte >

2 jours avant d’acheter un fonds de commerce, vous recevez un projet d’acte. A sa lecture, vous vous interrogez : existe-t-il des dispositions qu’il faut spécifiquement mentionner dans l’acte de vente ? Le bailleur doit-il être informé de la vente, voire donner son accord, etc. ?


Acte de vente d’un fonds de commerce : des mentions obligatoires ?

5 mentions obligatoires. Aux termes de la Loi, tout acte constatant une vente d’un fonds de commerce doit énoncer 5 mentions obligatoires.

Lesquelles ?...


Acte de vente d’un fonds de commerce : une présence obligatoire du bailleur ?

Principe. La Loi n’impose pas d’obtenir l’accord du bailleur en cas de cession d’un fonds de commerce comprenant un droit au bail.

Mais...

Un chef d'entreprise décide de céder son fonds de commerce. Il trouve rapidement un acquéreur avec lequel il signe un acte de vente.

Le jour précédent la signature de l'acte de vente, il prévient son bailleur qu'il vend son fonds. Mais avertir son bailleur de la vente, est-ce suffisant ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
Pour connaître
la réponse ...
je me connecte >
ou
Je crée mon compte >

Sources

  • Articles L 141-1 et suivants du Code de commerce
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 novembre 2016, n° 13-16636 (accord du bailleur-cession d’un fonds de commerce)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 22 novembre 2016, n° 14-23658 (installations du fonds-mentions dans le contrat de vente)
  • Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 129)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 11 janvier 2017, n° 16-10607 (remise de documents comptables valant information de l’acquéreur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 11 janvier 2017, n° 15-22382 (l’inexactitude du chiffre d’affaires n’est pas un vice caché)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 25 janvier 2017, n° 15-19399 (absence d’une mention obligatoire-consentement de l’acquéreur valable)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er mars 2017, n° 15-22866 (manquement à l’obligation d’information-local non-conforme aux normes de sonorisation)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 27 avril 2017, n° 15-24031 (vérification du règlement de copropriété)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 22 novembre 2017, n° 16-21401 (condition suspensive non levée)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 5 avril 2018, n° 17-14882 (clause d’agrément illicite-cession de droit au bail et départ à la retraite)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 9 mai 2019, n° 18-14540 (refus d’agrément abusif d’un bailleur-absence de motif)
Lire la suite