2 jours avant d’acheter un fonds de commerce, vous recevez un projet d’acte. A sa lecture, vous vous interrogez : existe-t-il des dispositions qu’il faut spécifiquement mentionner dans l’acte de vente ? Le bailleur doit-il être informé de la vente, voire donner son accord, etc. ?
…
Acte de vente d’un fonds de commerce : des mentions obligatoires ?
Des mentions « générales » obligatoires : non ! Depuis le 21 juillet 2019, il n’y a plus de mentions dont la présence est obligatoirement requise dans un contrat de vente d’un fonds de commerce (auparavant, il y en avait 5).
Des mentions « spécifiques » obligatoires : oui !...
Acte de vente d’un fonds de commerce : une présence obligatoire du bailleur ?
Acte de vente d’un fonds de commerce : une présence obligatoire du bailleur ?
Principe. La Loi n’impose pas d’obtenir l’accord du bailleur en cas de cession d’un fonds de commerce comprenant un droit au bail.
Mais...
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