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Acheter, vendre mes parts ou actions de société

Acheter ou vendre des titres de sociétés : attention à la clause de non-concurrence !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Que vous soyez côté acquéreur ou côté vendeur, il y a un élément à valider au moment de la vente des titres d’une société : il s’agit de la clause de non-concurrence. Et pour que cette clause de non-concurrence s’applique, encore faut-il qu’elle soit valable. Plusieurs décisions de justice rendues ces dernières années sur cette question répondent à cette problématique : que devez-vous retenir de ces décisions ?


Clause de non-concurrence : quel intérêt ?

Pour la petite histoire… L’actionnaire majoritaire et président d’une société par actions simplifiée (SAS), opérant dans le secteur du bâtiment, vend sa participation à une autre société, intervenant elle aussi dans le même secteur d’activité. L’acte de vente des titres prévoyait une clause de non-concurrence imposée au vendeur, ce qui ne l’a toutefois pas empêché de créer, malgré tout, une entreprise concurrente quelque mois après cette vente…

Une clause de non concurrence…


Clause de non-concurrence : quelles conditions ?

Une clause limitée dans le temps et dans l’espace… Par principe, la clause de non-concurrence imposée au vendeur doit être limitée dans le temps et dans l’espace. Et comme l’ont rappelé les juges dans l’affaire relatée précédemment, ces conditions sont cumulatives. Mais la validité d’une clause de non-concurrence ne s’arrête pas à cette seule limitation.

… mais pas seulement ! ...

Sources

  • Arrêt de la Cour de Cassation du 13 décembre 2011, chambre commerciale, n° 10-21653 (clause de non-concurrence disproportionnée)
  • Arrêt de la Cour de Cassation du 12 février 2013, chambre commerciale, n° 12-13726 (clause de non-concurrence non limitée dans l’espace)
  • Arrêt de la Cour de Cassation du 8 octobre 2013, chambre commerciale, n° 12-25984 (contrepartie financière)
  • Arrêt de la Cour de Cassation du 16 février 2016, n° 14-21557 (non-concurrence et responsabilité personnelle du dirigeant)