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Acheter, vendre mon fonds de commerce

Achat/Vente d'un fonds de commerce : le point sur la clause de non-concurrence

Rédigé par l'équipe WebLex.

A l’occasion de l’achat d’un fonds de commerce, il est important d’envisager la clause de non-concurrence dont vous pourriez vous prévaloir à l’encontre du vendeur. Quel est l’intérêt de cette clause ? Quelles sont les conditions de sa validité ?


Achat du fonds de commerce : l’intérêt de la clause de non-concurrence

Pour la petite histoire… Un vendeur cède un fonds de commerce de vente au détail de peinture, papiers peints et autres revêtements de sols et murs, d’outillages, de matériel, de fournitures générales pour peinture en gros, et une activité artisanale de fourniture de prestations de services. L’acte de vente constatant la cession du fonds de commerce comporte une clause de non-concurrence…

Que stipule la clause de non concurrence ? ...


Achat du fonds de commerce : la validité de la clause de non-concurrence

Pour la petite histoire… L’exploitant d’un café, bar, restaurant, salon de thé, vente à emporter de crêpe, gaufres et friterie cède son fonds à un repreneur et ouvre, quelques jours plus tard, une salle de réception au premier étage de l'immeuble dans lequel est exploité le fonds cédé. L’acheteur poursuit le vendeur en violation de la clause de non-concurrence.

Que prévoit cette clause de non-concurrence ?...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Le vendeur du fonds de commerce que j’envisage d’acheter estime qu’une clause de non-concurrence prévoyant l’interdiction d’exercice d‘une activité similaire au fonds cédé suffit. Je voudrais que cette clause soit un peu mieux précisée en listant toutes les activités interdites...

Avez-vous un avis ?

Vous avez raison : il est toujours conseillé de lister les activités interdites pour prévenir toute difficulté. Une clause rédigée en termes trop vagues ou imprécis sera toujours interprétée strictement par le juge en cas de litige. Cette précision sera autant à votre avantage qu’à celui du vendeur : il ne pourra pas exercer une activité prévue par cette clause, mais vous ne pourrez pas vous en prévaloir pour une activité qui n’y figure pas…

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Sources

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 3 avril 1979, n° 78-10008 (clients résidant dans la zone couverte par la clause de non-concurrence)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 16 février 2010, n° 08-21749 (fonds de commerce de vente au détail de peinture)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 20 septembre 2011, n° 10-20664 (salle de réception)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 11 mars 2014, n° 13-12507 (vente d’un fonds de commerce à 2 acquéreurs)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 8 avril 2014, n° 13-14693 (garantie légale d’éviction)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 11 janvier 2017, n° 15-20780 (exemple de violation de clause)
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