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Acheter un bien immobilier

Achat immobilier : le point sur le contrat d’assurance-emprunteur

Rédigé par l'équipe WebLex.

Dans le cadre d’une vente immobilière, vous pouvez être amené à solliciter l’obtention d’un prêt pour financer votre achat. A cette occasion, la banque va vous proposer un contrat d’assurance. Que devez-vous savoir avant de conclure un contrat d’assurance ?


Assurance-emprunteur : un contrat obligatoire ?

Un prêt immobilier… La situation de départ est la suivante : une personne vend un bien immobilier à un acquéreur. Ce dernier, pour financer son achat, a recours à un prêt bancaire. Dans le cadre de cette opération de crédit immobilier, l’acquéreur se voit proposer un contrat d’assurance.

… assorti obligatoirement d’un contrat d’assurance ?…


Assurance-emprunteur : une obligation d’information très encadrée !

L’emprunteur doit être informé. Lors de la souscription du contrat d’assurance, l’assureur (bien souvent, ce sera une société émanant d’un groupe duquel la banque fait partie) a une obligation d’information à l’égard de l’acquéreur. Une obligation qui doit s’entendre au pluriel !

Comment ?…

Sources

  • Articles L 313-8 et suivants du Code de la consommation
  • Article L 313-28 et suivants du Code de la consommation
  • Articles R 313-8 et suivants du Code de la consommation
  • Article L 113-12 du Code des assurances
  • Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
  • Décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque
  • Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé
  • Arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 30 septembre 2015, n° 14-18854 (obligation de conseil de la banque)
  • Arrêt de la Cour de cassation, assemblée plénière, du 2 mars 2007, n° 06-15267 (information sur l’adéquation des risques couverts-remise de la notice insuffisante)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 5 avril 2018, n° 13-27063 (la remise des conditions générales et particulières du contrat ne supplée pas le défaut de remise de la notice)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 13 juin 2018, n° 412827 (validité du dispositif de résiliation annuelle)
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