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Acheter un bien immobilier

Achat immobilier : le point sur l’impact des servitudes

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.

A la relecture du projet d’acte d’achat de votre future maison, vous vous posez des questions sur le paragraphe « servitude » et allez voir votre notaire ou votre agent immobilier. Vous aimeriez savoir ce qu’est une servitude et quelles difficultés cela peut présenter pour la vente. Voici quelques éléments de réponse…


Servitudes : de quoi s’agit-il ?

Une définition légale. La Loi définit la servitude comme une « charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». En clair, un bien vendu, que ce soit un terrain nu ou une maison (appelé « fonds servant ») supporte une charge (la servitude) qui profite à un autre terrain ou une autre maison (appelé « fonds dominant »).

Concrètement…


Vente immobilière : les servitudes, une information impérative !

1 information obligatoire. Lors d’une vente immobilière, le vendeur a l’obligation de vous informer de l’existence d’une servitude car elle diminue la valeur du bien vendu. A défaut, il manque à son obligation de loyauté.

Comment déterminer s’il existe une servitude ?…

Sources

  • Articles 637 et suivants du Code civil
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 janvier 2016, n° 14-24777 (atteinte à la servitude non déclarée par le vendeur-responsabilité engagée)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 8 février 2018, n° 15-28524 (obligation de loyauté)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 mars 2019, n° 18-10975 (absence de préjudice)