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Transmettre mon patrimoine

Absence de testament : quelles conséquences pour la succession ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous pouvez tout à fait décider de transmettre votre patrimoine sans rédiger de testament. Dans ce cas, votre patrimoine sera transmis selon les règles prévues par la Loi (dites de « dévolution légale »). Comment cela va-t-il se passer ?


Dévolution légale : des ordres et des degrés

Pas de testament = succession ab intestat. A votre décès, si vous n’avez pas rédigé de testament, votre succession sera dite « ab intestat » et transmise selon les règles de dévolution légale.

A noter...


Dévolution légale : la fente successorale

La fente successorale. Comme nous avons pu le voir, au sein d’un ordre, les héritiers sont classés par degré. L’exclusion d’un héritier par degré peut être corrigée par le mécanisme de la représentation (voir ci-dessous) mais également, par le mécanisme de la « fente successorale ».

Attention...

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