Redevance acquittée par les entreprises de transport ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduite

Redevance pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins :

• abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40 € hors taxe ;
• consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95 € hors taxe.

Redevance pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés :

• abonnement annuel : 40 € hors taxe ;
• consultation unitaire : 0,95 € hors taxe.