Affiner la recherche
Affiner votre recherche
2026
-
Professionnels du droit et du chiffre
-
Indices, taux, barèmes juridiques
- Chiffres Clés : Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2026)
- Chiffres clés : Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2026
- Chiffres Clés : Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2026
- Chiffres Clés : Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2026
- Chiffres Clés : Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2026
- Chiffres Clés : Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2026
- Chiffres Clés : Tarifs des commissaires de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2026
-
