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Visale : se prémunir contre les risques de loyers impayés

Date de mise à jour : 14/05/2021 Date de vérification le : 22/08/2023 9 minutes

Le dispositif « VISALE » vise à permettre au propriétaire de se prémunir contre les risques d’impayés de loyers et de dégradations du logement loué. Quelles sont les caractéristiques et les conditions d’application de cette garantie ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Visale : se prémunir contre les risques de loyers impayés


Dispositif Visale : un fonctionnement particulier

Le Visa pour le Logement et l’Emploi (Visale). Le dispositif Visale s’apparente à un système de cautionnement assuré par Action Logement s’apparente à un système de cautionnement assuré par Action Logement qui couvre, sur toute la durée du bail, dans la limite de 36 mensualités impayés, les risques de loyers impayés (dans la limite du départ du locataire).

Une démarche à faire par le locataire… En pratique, la demande est faite par le locataire : avant de signer le bail, il se connecte sur le site dédié à ce dispositif (www.visale.fr), crée son espace personnel et renseigne l’ensemble des informations qui lui sont demandées. Si toutes les conditions sont remplies, il obtient un visa certifié par Action Logement qu’il remettra au bailleur.

… et le bailleur. Sur la base du visa certifié remis par son futur locataire, avant la signature du bail, le bailleur doit, lui aussi, se connecter au site Visale et renseigner diverses informations relatives au logement et au bail. Après avoir accepté les conditions du cautionnement Visale pour être garanti en cas d'impayés de loyers, il pourra obtenir son contrat de cautionnement engageant Action Logement.


Dispositif Visale : des conditions à respecter par le locataire

Pour qui ? Salarié d’une entreprise du secteur privé, le locataire doit entrer dans l’emploi et louer un logement appartenant à un bailleur privé. Mais ce ne sont pas les seules conditions qu’il doit respecter.

Concrètement. Sont concernés par le dispositif Visale :

  • les jeunes de moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire), quelle que soit leur situation : salariés de tous secteurs d’activité, non-salariés, fonctionnaires, étudiants/alternants, en recherche d’emploi, etc. ;
  • les salariés de plus de 30 ans d’une entreprise du secteur privé y compris du secteur agricole en recherche de logement dans le parc privé, ou en mutation professionnelle, embauchés (ou avec promesse d’embauche) depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé), et dans la limite de leur contrat de travail ;
  • un ménage entrant dans un logement locatif privé via un organisme agréé d’intermédiation locative.
  • un salarié du secteur privé et agricole de plus de 30 ans, touchant un salaire de moins de 1 500 € nets par mois.

Attention. Le contrat de travail doit être d’une durée minimale d’ 1 mois. Pour une durée inférieure, le salarié devra justifier d’une durée de travail d’au moins 1 mois au cours des 3 mois précédant sa demande.

Un plafond de ressources. Le locataire est éligible à Visale dès lors que le loyer payé correspond à un taux d’effort maximum de 50%, correspondant au quotient suivant :

Loyer + Charges / Revenus du locataire.

À noter. Pour les jeunes salariés de moins de 30 ans en CDI confirmé, le taux d’effort devra être compris entre 30 et 50 %.

À noter (bis). Pour les étudiants de moins de 30 ans ne justifiant pas de ressources, la garantie est accordée dans la limite d’un loyer maximum de 800 € en région Ile-de-France et 600 € pour le reste de le France


Dispositif Visale : des conditions liées au logement et au bail

S’agissant du bail. Il doit respecter plusieurs conditions :

  • il ne peut pas être conclu entre membres d’une même famille ;
  • en cas de colocation, il doit être individualisé pour chaque colocataire ;
  • il doit contenir une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer ;
  • il doit être signé dans le délai de validité du visa présenté par le locataire ;
  • il doit fixer un loyer, charges comprises, ne dépassant pas 1 500 € dans Paris intramuros et 1 300 € sur le reste du territoire.

Le saviez-vous ?

Pour le propriétaire, adhérer à ce dispositif suppose de ne plus demander au locataire de fournir des garanties. Le bail ne doit, en effet, pas être couvert par d’autres garanties ayant le même objet que la garantie Visale. Cela signifie que le propriétaire ne doit pas demander une caution au locataire par exemple.

Mais le bailleur pourra toujours demander au locataire un dépôt de garantie (l’équivalent d’un mois de loyer au maximum).

S’agissant du logement. Là encore, des conditions précises doivent être respectées puisque le logement doit :

  • constituer la résidence principale du locataire ;
  • appartenir à un bailleur privé un particulier ou une société, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un HLM ou d’une société d’économie mixte) ;
  • être situé sur le territoire français ;
  • faire l’objet de la signature d'un bail.

Le saviez-vous ?

Il pourra s’agir d’un logement loué vide ou meublé.

 

À retenir

Via le dispositif Visale, exclusif de toute autre garantie contre les risques d’impayés de loyers et applicable sur demande du locataire qui doit remplir certaines conditions, le propriétaire disposera d’un cautionnement de la part de l’organisme Action Logement.

Visale garantira le propriétaire contre les seuls risques d’impayés de loyers de la part du locataire ; ce dispositif ne couvrira pas le risque de dégradations locatives, d’où l’intérêt de demander un dépôt de garantie.

 

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