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Solliciter un prêt à la création d'entreprise (jusqu’au 31 mars 2015)

Date de mise à jour : 23/12/2020 Date de vérification le : 23/12/2020 6 minutes

Applicable jusqu’au 31 mars 2015, le « prêt à la création d’entreprise (PCE) » permettait de faciliter l’installation des porteurs de projet. Ce dispositif n’est plus proposé par les banques depuis le 1er avril 2015. A titre d’information, nous rappelons quelles étaient ses conditions d’obtention.

Rédigé par l'équipe WebLex.
Solliciter un prêt à la création d'entreprise (jusqu’au 31 mars 2015)

Prêt à la création d’entreprise : les bénéficiaires

Pour qui ? L’objectif affiché de ce prêt à la création d’entreprise est de faciliter l’installation des personnes qui ont un projet d’entreprise : vous pourrez bénéficier de ce prêt si vous êtes en phase de création ou de reprise d’une entreprise ou d’un fonds de commerce, mais également si vous avez déjà récemment créé ou repris une entreprise (l’entreprise ne doit pas avoir plus de 3 ans). Certaines entreprises ne peuvent toutefois pas bénéficier de ce PCE : il s’agit des entreprises agricoles, des intermédiaires financiers et des entreprises de promotion ou de location immobilière.

Quelques contraintes à connaître… L’entreprise ne doit pas employer plus de 10 salariés et ne doit pas avoir déjà bénéficié d’un financement bancaire à moyen ou long terme (égal ou supérieur à 2 ans). En ce qui vous concerne, vous ne devez pas être à la tête d’une autre entreprise (que ce soit en la contrôlant ou en la dirigeant) et ne devez pas faire l’objet d’une mesure d’interdiction bancaire ou être inscrit sur les fichiers de la Banque de France au titre des incidents de paiement. Vous ne devez pas déjà avoir bénéficié d’un financement supérieur ou égal à 2 ans.

En pratique, ce PCE est systématiquement adossé à un emprunt bancaire de plus de 2 ans et d’un montant au moins équivalent au double du PCE (excepté dans les zones urbaines sensibles ou le prêt peut n’être que d’un montant équivalent à celui du PCE).


Prêt à la création d’entreprise : le montant de l’aide

Quel mode de financement ? Les dépenses financées par ce PCE correspondent principalement aux frais liés au démarrage de l’activité (besoin de trésorerie, investissements immatériels, etc.) ; mais il peut aider aussi à la reprise d’un fonds de commerce.

Une limite. Seuls les programmes n’excédant pas 45 000 € peuvent bénéficier d’un PCE.

Attention. Si vous reprenez une entreprise (ou des éléments d’actifs d’une entreprise) qui fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, vous ne pouvez pas prétendre au prêt à la création d’entreprise.

Quel montant ? Le prêt est d’un montant compris entre 2 000 € et 7 000 € maximum, le taux retenu étant déterminé par la banque pour la mise en place du prêt d’accompagnement.

Quelle durée ? La durée du PCE est fixée à 5 ans, avec un différé de remboursement (capital et intérêts) de 6 mois. Le remboursement s'effectue par 54 échéances mensuelles constantes.

Quelle garantie ? Vous n’avez aucune garantie à apporter, ni caution personnelle (le PCE bénéfice de la garantie BPI France, au même titre que le prêt qui accompagne le PCE).

Comment faire ? Vous pouvez vous adresser directement à votre banque ou solliciter ce prêt avec l'appui d'un réseau qui vous aide à monter votre dossier (consultez la liste des réseaux agréés sur www.bpifrance.fr).

A retenir

En phase de démarrage et pour financer par exemple des besoins de trésorerie, vous pouvez disposer d’une aide de 2 000 € à 7 000 €, remboursable sur 5 ans. A ne pas négliger…
 

J'ai entendu dire

A qui s’adresser pour obtenir un PCE ?

Vous avez deux possibilités : soit vous vous adressez directement à une agence bancaire, soit vous recourez aux services d’un réseau d’accompagnement et d’aide à la création d’entreprise (réseau des chambres de commerces et d’industrie et des chambres des métiers et de l’artisanat par exemple). Le dossier de financement est ensuite transmis à BPI France, qui est l’organisme financeur du PCE.
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Sources
  • www.bpifrance.fr
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