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Recourir aux services d’un auto-entrepreneur : les précautions à prendre

Date de mise à jour : 22/06/2021 Date de vérification le : 22/06/2021 13 minutes

Pour vous aider dans le cadre de votre activité, vous décidez de faire appel à un ou plusieurs sous-traitants. Un entrepreneur vous contacte pour vous offrir ses services, mais il s’avère être inscrit sous le régime auto-entrepreneur. Cela pose-t-il un problème en soi ? Non, à condition de prendre tout de même quelques précautions…

Rédigé par l'équipe WebLex.
Recourir aux services d’un auto-entrepreneur : les précautions à prendre

Un auto-entrepreneur est un travailleur indépendant

Un statut particulier. Le statut de l’auto-entrepreneur a été créé en 2008, à l’origine dans l’objectif de favoriser la création d’entreprise et de développer l’entrepreneuriat en France. Ouvert à toute personne désireuse de démarrer une activité professionnelle indépendante (salarié en poste, fonctionnaire, chômeur désireux de créer son entreprise, etc.), ce statut peut constituer un tremplin utile dans la construction d’un projet d’entreprise.

Un statut indépendant. L’auto-entrepreneur est, par principe, un travailleur indépendant : cela signifie concrètement qu’il est maître de son affaire, en ce qu’il s’organise comme il l’entend pour la recherche de la clientèle, la mise en place de partenariat, la conclusion de contrats avec les fournisseurs, la réalisation des différentes tâches nécessaires à la gestion de son entreprise, etc.

Un régime particulier. Le régime auto-entrepreneur est réservé aux personnes qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale ne leur procurant pas un chiffre d’affaires supérieur à 176 200 € hors taxes (pour les activités de vente de marchandises) ou 72 600 € hors taxes (pour les prestataires de services). Il se caractérise par une relative souplesse en termes de gestion et permet de bénéficier du régime dit de la micro-entreprise, avec des obligations comptables allégées et un régime fiscal et social particulièrement adapté (avec possibilité de mise en place de prélèvements à la source des cotisations et de l’impôt sur le revenu, calculés sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires).

Le saviez-vous ?

Ce régime est réservé aux personnes physiques (les personnes morales, comme les sociétés, ne peuvent pas bénéficier de ce régime).

Certaines activités sont exclues de l’auto-entrepreneuriat : les activités de location de matériels ou de location d’immeubles, les activités relevant de la TVA immobilière (promotion immobilière, marchands de bien, etc.), certaines activités libérales (notaires, avocats, médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, agents généraux d’assurance, etc. ; concrètement, toutes les activités ne relevant ni de la Cipav, ni du régime de protection sociale des travailleurs indépendants), les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA.


Un auto-entrepreneur n’est pas un travailleur salarié

Qui dit travailleur indépendant… Qui dit travailleur indépendant dit indépendance dans le travail, et c’est à ce niveau que vous devez être vigilant. Force est de constater, en effet, que les services de l’Urssaf, à l’occasion de contrôles de plus en plus fréquents, reviennent sur la nature des relations qu’entretiennent les entreprises avec les auto-entrepreneurs avec lesquels elles sous-traitent des opérations.

… dit absence de lien de subordination ! L’Urssaf peut avoir tendance à considérer que la relation entre l’entreprise et l’auto-entrepreneur s’apparente plus à une relation salariée, dès lors qu’elle établit un lien de subordination entre les deux protagonistes.

Concrètement... Sera considéré comme travailleur salarié quelqu’un qui accomplit un travail pour le compte d’un employeur dans un lien de subordination juridique permanente : cette personne va donc exercer son activité sous l’autorité d’un employeur qui aura le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les éventuels manquements. Le travailleur salarié est donc un subordonné par rapport à son employeur, dans la relation de travail.

Inversement… Une personne qui reste libre d’effectuer ou non les missions proposées, de déterminer ses tarifs, de travailler avec d’autres entreprises clientes, etc. ne sera pas considérée comme étant placée dans un lien de subordination. De même, en l’absence d’ordre ou de directive précise et en l’absence de contrôle et de sanction du non-respect des objectifs, le lien de subordination ne sera pas caractérisé.

Conséquence directe. Si un lien de subordination est établi, la relation entre l’entreprise et l’auto-entreprise sera requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée. Cette hypothèse se rencontre notamment dans l’hypothèse où une entreprise engage une personne en l’encourageant à se déclarer sous le statut d’auto-entrepreneur. Il faut, ici, être extrêmement vigilant.

Le saviez-vous ?

Le fait de maquiller sciemment une relation salariale en contrat d'entreprise pour échapper à ses obligations d'employeur caractérise une fraude constitutive du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

Qualifier une relation de travail salarié. Quels sont les critères que l’Urssaf va mettre en avant pour caractériser une relation de travail salarié, et donc en substance, qu’est-ce que vous ne devez pas faire lorsque vous êtes en relation d’affaire avec un auto-entrepreneur ? Etablir l’existence d’un contrat de travail dépend des conditions dans lesquelles un travailleur salarié va exercer son activité. Il faut donc analyser de manière concrète la relation qui va lier l’entreprise à l’auto-entrepreneur, ce qui pourra se faire à partir d’un faisceau d’indices.

Les indices d’une relation salariée. Voici quelques exemples, critères ou indices qui pourront permettre aux services de contrôle de requalifier la collaboration en contrat à durée indéterminée. Ce sera le cas s’il peut être prouvé que :

  • l’auto-entrepreneur était, auparavant, salarié de l’entreprise, embauché pour des fonctions identiques ou proches ;
  • votre entreprise est le donneur d’ordre unique de l’auto-entrepreneur, qui n’en cherche, en outre, pas nécessairement d’autres ;
  • l’entreprise lui impose le respect d'horaires ;
  • l’entreprise lui impose le respect de consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu d'exercice, pour les personnes intervenantes, ou bien pour le client, ou encore pour la bonne livraison d'un produit ;
  • l’auto-entrepreneur établit sa facturation au nombre d'heures ou en jours ;
  • une absence ou une limitation forte d'initiatives dans le déroulement du travail est caractérisée ;
  • l’auto-entrepreneur est complètement intégré à une équipe de travail salariée (il participe aux mêmes réunions, par exemple) ;
  • l’entreprise lui fournit son matériel ou ses équipements (sauf équipements importants ou de sécurité) ;
  • l’auto-entrepreneur apparaît dans l’organisation de l’entreprise et semble lui appartenir (signature des mails, adresse email avec la raison sociale de l’entreprise, cartes de visite et papier à lettre au nom de l’entreprise, etc.).

Conseils. Tous ces critères, qui ne sont pas exhaustifs, comme le rappelle l’administration, sont autant d’exemples de ce qu’il ne faut pas faire ou imposer à un auto-entrepreneur dans le cadre de vos relations. Conservez tous les éléments de preuve qui vous permettront d’établir que l’auto-entrepreneur avec lequel vous travaillez est effectivement libre dans l’organisation de son travail.

Le saviez-vous ?

Bien entendu, la problématique évoquée ci-dessus ne concerne pas que les auto-entrepreneurs, et peut tout aussi bien viser les relations entretenues entre une entreprise et un travailleur indépendant, quel que soit son statut. Là encore, en cas de conflit sur la qualification de la relation entretenue avec ce dernier, le juge s’attachera à vérifier les conditions d’exercice de l’activité. Notamment, il veillera à contrôler l’existence ou non d’un lien de subordination (l’entreprise impose-t-elle des instructions précises, exerce-t-elle un contrôle sur l’emploi et sur l’organisation du travail, etc. ?).

Exemple. Il a déjà été jugé qu’un abatteur, qui a démissionné de son entreprise pour poursuivre son activité professionnelle auprès de la même entreprise, dans ses locaux, sur sa chaîne d'abattage, en utilisant sa pointeuse, travaillait effectivement sous la direction et le contrôle de cette dernière. Ce qui caractérisait l’existence d’un contrat de travail.

A noter. Si la relation de travail était requalifiée en contrat de travail, le salarié ne pourrait pas, pour autant, obtenir le remboursement de ses cotisations sociales versées en tant que travailleur indépendant.

A retenir

Les services de l’Urssaf pourront être amenés à contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’auto-entrepreneur. S’ils arrivent à établir qu’un lien de subordination est caractérisé, la relation pourra être requalifiée en contrat à durée indéterminée.

Parmi les critères qui peuvent justifier une telle requalification figurent, par exemple, l'existence d'une relation salariale antérieure avec le même employeur, pour des fonctions identiques ou proches, le respect d'horaires, l’absence ou une limitation forte d'initiatives dans le déroulement du travail, etc.

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Sources
  • Article L. 8221-5 du Code du Travail (travail dissimulé)
  • Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 22
  • Réponse ministérielle Estrosi Assemblée Nationale, du 6 août 2013, n° 7103
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 novembre 1996, n° 94-13187 (lien de subordination)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 novembre 2014, n° 13-19471 (relations entreprise et travailleur indépendant)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 mai 2015, n° 13-27535 (critères caractérisant l’auto-entrepreneur et problématique du lien de subordination)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 octobre 2015, n° 14-16478 (caractéristiques d’un contrat de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 15 décembre 2015, n° 14-85638 (critères caractérisant l’auto-entrepreneur et problématique du lien de subordination)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 7 juillet 2016, n° 15-16110 (recours aux auto-entrepreneurs et caractéristiques d’un contrat de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 février 2018, n° 16-15640 (requalification du contrat d’agent commercial en contrat de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 mars 2018, n° 16-28641 (recours aux auto-entrepreneurs et caractéristiques d’un contrat de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 24 mai 2018, n° 16-19896 (remboursement cotisations RSI en cas de requalification en contrat de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 septembre 2018, n° 17-15448 (exemple de requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 janvier 2019, n° 17-24023 (exemple de requalification en contrat de travail concernant un enseignant)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 juillet 2019, n° 17-21868 (absence de requalification en contrat de travail sans lien de subordination caractérisé)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 28 novembre 2019, n° 18-15333 et 18-15348 (lien de subordination caractérisé – secteur transport)
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Voir les sources
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