Organismes gérant l’occupation de locaux vacants par des résidents temporaires : comment être agréé ?

Le dispositif d’occupation de locaux vacants par des résidents temporaires 

Loi ELAN. La loi du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN », a mis en place, à titre expérimental, un dispositif, encadré par des organismes et associations agréés par l’État, ayant pour objectif de protéger les locaux vacants grâce à leur occupation par des résidents temporaires et de favoriser l’insertion et l'accompagnement social. 

Une expérimentation validée… Ce dispositif, initialement mis en place à titre expérimental, a été pérennisé en juillet 2023. 

Concrètement, des organismes et associations agréés par l’État hébergent des résidents, temporairement, dans des locaux vacants, après autorisation du propriétaire. Les organismes sont donc la clé de voûte du dispositif car ils sont à la fois les interlocuteurs des propriétaires et des résidents.

Organismes et associations : un agrément obligatoire

Qui ? Peuvent être agréés par les préfectures les organismes publics ou privés et les associations, toutes conditions remplies.

Obtenir un agrément 

Conditions. Pour être agréés, les organismes doivent démontrer leurs compétences à mener des travaux d’aménagement et à organiser l’occupation des locaux et leurs capacités à s’engager en faveur des personnes en difficulté. 

Un dossier à constituer. Le dossier d’un organisme ou d’une association doit contenir les éléments suivants : 

• sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège, ainsi que la qualité du signataire ; 
• un document attestant de sa compétence à mener des travaux d'aménagement et à organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires ;
• un engagement quantifié quant à l'occupation des locaux par des personnes en difficulté, notamment les personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale ; 
• un engagement à confier au service intégré d'accueil et d'orientation l'orientation vers les locaux de l'opération des personnes sans abri en situation de détresse ; 
• la description des modalités selon lesquelles ces personnes bénéficient de mesures d'insertion et d'accompagnement social et, le cas échéant, lorsque l'organisme ou l'association n'est pas en capacité de mettre en œuvre ces mesures, les modalités selon lesquelles elles sont assurées par un organisme tiers.

Envoi. Le dossier doit être envoyé au préfet du département où se situe l’une des opérations d’occupation temporaire envisagée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique.

Silence. Le silence gardé par l'administration pendant 4 mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.

Durée. L'agrément est délivré pour une durée maximale de 3 ans et fait l'objet d'un arrêté préfectoral.

Renouveler son agrément 

Même procédure… La procédure de renouvellement est identique à celle décrite ci-dessus, à ceci près que l’organisme ou l’association devra fournir les rapports annuels sur les opérations menées.

Des précisions à venir. Un arrêté doit venir préciser le contenu du rapport annuel.