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Organismes gérant l’occupation de locaux vacants par des résidents temporaires : comment être agréé ?

Date de mise à jour : 02/04/2024 Date de vérification le : 02/04/2024 4 minutes

Éviter les « squats » tout en offrant un logement temporaire aux personnes les plus en difficulté : c’est l’objectif du dispositif d’occupation de locaux vacants par des résidents temporaires. Ce système est géré par des organismes et associations agréés par les pouvoirs publics. Comment obtenir cet agrément ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Organismes gérant l’occupation de locaux vacants par des résidents temporaires : comment être agréé ?

Le dispositif d’occupation de locaux vacants par des résidents temporaires 

Loi ELAN. La loi du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN », a mis en place, à titre expérimental, un dispositif, encadré par des organismes et associations agréés par l’État, ayant pour objectif de protéger les locaux vacants grâce à leur occupation par des résidents temporaires et de favoriser l’insertion et l'accompagnement social. 

Une expérimentation validée… Ce dispositif, initialement mis en place à titre expérimental, a été pérennisé en juillet 2023. 

Concrètement, des organismes et associations agréés par l’État hébergent des résidents, temporairement, dans des locaux vacants, après autorisation du propriétaire. Les organismes sont donc la clé de voûte du dispositif car ils sont à la fois les interlocuteurs des propriétaires et des résidents.

Organismes et associations : un agrément obligatoire

Qui ? Peuvent être agréés par les préfectures les organismes publics ou privés et les associations, toutes conditions remplies.

Le saviez-vous ?

Les agréments ont initialement été donnés pour la durée de l’expérimentation qui devait se terminer le 31 décembre 2023. Parce que le dispositif est à présent entériné, les organismes et associations agréés pendant cette période peuvent obtenir un agrément provisoire d'une durée limitée au 31 décembre 2024 sans avoir à produire de dossier. 

Ce délai supplémentaire doit leur permettre de poursuivre leur activité le temps qu'ils présentent une demande de renouvellement en bonne et due forme.

Obtenir un agrément 

Conditions. Pour être agréés, les organismes doivent démontrer leurs compétences à mener des travaux d’aménagement et à organiser l’occupation des locaux et leurs capacités à s’engager en faveur des personnes en difficulté. 

Un dossier à constituer. Le dossier d’un organisme ou d’une association doit contenir les éléments suivants : 

  • sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège, ainsi que la qualité du signataire ; 
  • un document attestant de sa compétence à mener des travaux d'aménagement et à organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires ;
  • un engagement quantifié quant à l'occupation des locaux par des personnes en difficulté, notamment les personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale ; 
  • un engagement à confier au service intégré d'accueil et d'orientation l'orientation vers les locaux de l'opération des personnes sans abri en situation de détresse ; 
  • la description des modalités selon lesquelles ces personnes bénéficient de mesures d'insertion et d'accompagnement social et, le cas échéant, lorsque l'organisme ou l'association n'est pas en capacité de mettre en œuvre ces mesures, les modalités selon lesquelles elles sont assurées par un organisme tiers.

Envoi. Le dossier doit être envoyé au préfet du département où se situe l’une des opérations d’occupation temporaire envisagée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique.

Silence. Le silence gardé par l'administration pendant 4 mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.

Durée. L'agrément est délivré pour une durée maximale de 3 ans et fait l'objet d'un arrêté préfectoral.

Renouveler son agrément 

Même procédure… La procédure de renouvellement est identique à celle décrite ci-dessus, à ceci près que l’organisme ou l’association devra fournir les rapports annuels sur les opérations menées.

Des précisions à venir. Un arrêté doit venir préciser le contenu du rapport annuel.

À retenir

Les organismes publics, privés et les associations peuvent participer aux opérations d’occupation temporaire de locaux vacants. Pour cela, elles doivent obtenir un agrément de la préfecture du territoire où se déroulent les opérations. L’agrément est renouvelable tous les 3 ans.

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