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Mettre en place un transport exceptionnel : ce qu’il faut savoir

Date de mise à jour : 10/01/2023 Date de vérification le : 10/01/2023 4 minutes

En vue d’assurer le transport d’engins importants, soumis à la réglementation des « transports exceptionnels », un client vous contacte et vous mandate pour mettre en place le transport pour son compte. L’occasion pour vous de lui rappeler les normes à respecter en matière de « transport exceptionnel »…

Rédigé par l'équipe WebLex.
Mettre en place un transport exceptionnel : ce qu’il faut savoir


Transport exceptionnel : pour qui ?

Un caractère « exceptionnel ». Un transport exceptionnel suppose un caractère… exceptionnel. Cela signifie que le convoi mis en place est si important qu’il va gêner la circulation et risque de causer des accidents. Dès lors qu’un tel convoi doit être mis en place, la Loi prévoit une réglementation particulière, afin de sécuriser le trajet.

Qui est concerné ? Relèvent de la réglementation des « transports exceptionnels », les véhicules suivants :

  • les véhicules transportant des charges indivisibles (ce sont des transports de charges qui ne peuvent, aux fins de transport par route, être divisées en plusieurs chargements sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peuvent, du fait de leurs dimensions ou masse, être transportées par un véhicule dont les dimensions ou la masse respectent les limites réglementaires) ;
  • les véhicules, matériels agricoles ou forestiers ou leur ensemble, machines agricole automotrices, machines ou instruments agricole remorqué(e)s dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent une longueur de 25 mètres ou une largeur de 4,50 mètres ;
  • les véhicules à moteur ou remorque à usage forain ;
  • les véhicules d’ensemble forain dont la longueur est supérieure à 30 mètres ;
  • les véhicules ou engins spéciaux ;
  • les véhicules ou matériels de travaux publics.

3 catégories de transport. Concrètement, il existe 3 catégories de transport exceptionnel, basées selon leurs dimensions :

 

Longueur

Largeur

Poids

1ère catégorie

jusqu’à 20 m

jusqu’à 3 m

jusqu’à 48 tonnes

2ème catégorie

entre 20 m et 25 m

entre 3 et 4 m

entre 48 et 72 tonnes

3ème catégorie

au-delà de 25 m

au-delà de 4 m

au-delà de 72 tonnes

Le saviez-vous ?

Pour déterminer à quelle catégorie appartient un transport exceptionnel, il faut prendre en compte la caractéristique la plus forte. Par exemple, si vous avez un engin de 17 mètres mesurant 3,5 mètres de largeur et pesant 54 tonnes, le transport appartiendra à la 2ème catégorie.


Transport exceptionnel : une autorisation préalable

1 interlocuteur privilégié : la Préfecture. Pour effectuer un transport exceptionnel, il faut obtenir une autorisation préalable qui est délivrée par la Préfecture.

Quelle Préfecture est compétente ? La Préfecture compétente est celle :

  • du départ pour les autorisations sur itinéraire précis ;
  • du siège social de l’entreprise pour les autorisations portant sur plusieurs itinéraires au niveau national ;
  • du département lorsqu’un seul département est concerné par le trajet envisagé ;
  • de chaque département lorsque plusieurs départements sont concernés (hors itinéraire précis).

Le saviez-vous ?

Pour les transports exceptionnels débutant à l’étranger, il faut s’adresser à la Préfecture du département par lequel le convoi entre en France.

2 types d’autorisation. Il existe 2 types d’autorisation :

  • la déclaration préalable auprès de la Préfecture ;
  • l’autorisation préalable délivrée par la Préfecture (effectuée directement en ligne via le service en ligne « Tenet »).

Déclaration. Expérimentée depuis 2014, la procédure de déclaration a été nationalisée depuis le 1er mars 2017. Elle vise à simplifier les démarches administratives pour les transports exceptionnels relevant de la 1ère catégorie.

Autorisation. Pour les autres transports, il est nécessaire d’obtenir une autorisation préalable auprès de la Préfecture. Notez qu’il existe 2 types d’autorisation :

  • l’autorisation individuelle ;
  • l’autorisation de portée locale.

Autorisation individuelle. L’autorisation individuelle est soit permanente (sur un itinéraire précis ou pour une période définie sur un réseau d’itinéraires préétabli) ou délivrée pour un nombre de voyages précis sur un itinéraire précis durant une certaine période préalablement définie.

Autorisation de portée locale. L’autorisation de portée locale (APL) doit être demandée lorsque des besoins locaux au sein du département le justifient. L’APL doit être demandée pour des transports de troncs d’arbres, de conteneurs, de matériel et enfin de travaux publics, etc.

Sanctions. En cas de circulation sans autorisation, vous risquez, outre le paiement d’une amende, l’immobilisation du transport.

A retenir

Dès lors qu’un transport est susceptible de gêner la circulation ou de causer des accidents du fait des dimensions de l’engin transporté ou du véhicule concerné, un « transport exceptionnel » doit être mis en place. Pour circuler, il faut soit déclarer le transport auprès de la Préfecture, soit obtenir une autorisation préalable.

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Sources
  • Articles R433-1 et suivants du Code de la route
  • Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels
  • Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
  • Arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains
  • Arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles
  • Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
  • Circulaire du 18 juillet 2013 relative à l’arrêté du 25 juin 2013 modifiant l’arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque
  • www.securite-routiere.gouv.fr
  • Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports
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Voir les sources
mysilae
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