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Mandataires sociaux : bénéficiez d’une exonération partielle d’ISF

Date de mise à jour : 28/07/2021 Date de vérification le : 28/07/2021 7 minutes

Jusqu'au 1er janvier 2018, le simple fait de bénéficier du statut de mandataire social va vous permettre de bénéficier d’une exonération spécifique d’ISF : la valeur de vos parts sociales ou actions ne sera pas soumise à cet impôt. Du moins en partie… A quelles conditions ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Mandataires sociaux : bénéficiez d’une exonération partielle d’ISF


Exonération d’ISF : pour qui ?

Attention. A partir du 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018.

Une exonération partielle. Il s’agit ici d’une exonération spécifique qui va permettre aux mandataires sociaux de ne pas soumettre à l’ISF la valeur de leur participation au capital de leur société, du moins partiellement : les titres seront exonérés d’ISF à hauteur de 75 % de leur valeur, sans limitation de montant. Qui va pouvoir concrètement bénéficier de cet avantage ?

Pour les mandataires sociaux. Relèvent du statut des mandataires sociaux le président du conseil d'administration, les administrateurs, le président du conseil de surveillance, les membres du conseil de surveillance, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant.

Exercice d’une activité dans la société. Le bénéfice de cette exonération partielle suppose que vous exerciez votre activité principale dans la société au 1er janvier de l'année au titre de laquelle vous demandez à en bénéficier. Par activité principale, entendez l’activité effectivement exercée qui constitue pour vous l’essentiel de vos activités économiques ou celle qui vous procure la plus grande part de vos revenus (la rémunération que vous en retirez doit représenter plus de la moitié de vos revenus professionnels), votre rémunération devant être considérée comme normale (cette condition étant appréciée au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues exercées dans des entreprises similaires).

Le saviez-vous ?

Pour information, cette exonération partielle d’ISF bénéficie également aux salariés qui détiennent des titres de la société.

Et pour les retraités ? Cette exonération bénéficie aussi aux retraités qui ont cessé leurs fonctions ou activités pour faire valoir leur droit à la retraite et qui détiennent toujours des titres de la société. Cela suppose toutefois qu’ils aient détenu leurs titres depuis au moins 3 ans au moment de la cessation des fonctions (en conséquence, ne peuvent pas bénéficier du régime de faveur les titres reçus à l'occasion du départ à la retraite).

A noter. Dans l’hypothèse où vous exercez votre activité dans la société et que les titres sont détenus par votre conjoint (ou votre partenaire de PACS ou votre concubin), les titres peuvent bénéficier de l'exonération partielle pour la détermination de l'ISF mis à la charge du foyer fiscal dès lors que les fonctions sont exercées par l'un d’entre vous ou que l’un des deux est retraité et répond aux conditions pour bénéficier de l’exonération.

A noter (bis). En cas de démembrement de propriété des titres, il faut prendre en compte la situation de l'usufruitier pour apprécier si les conditions d'application du régime de faveur et notamment celles tenant à l'exercice de l'activité ou à la qualité de retraité sont remplies, lorsque les titres sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété.


Exonération d’ISF : à quelles conditions ?

Attention. A partir du 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018.

Plusieurs conditions. Il est bien rare qu’un avantage fiscal ne s’accompagne de conditions précises à remplir. Cette exonération partielle d’ISF ne déroge pas à cette règle, encore que les conditions d’application restent relativement simples.

Vous concernant. L'exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent votre propriété pendant une durée minimale de 6 ans. En outre, vous devez exercer votre activité principale au sein de la société comme salarié ou mandataire social au 1er janvier de l'année au titre de laquelle vous demandez à bénéficier de l'exonération partielle.

Le saviez-vous ?

Toute cession ou donation des titres pendant le délai de six ans entraîne la remise en cause de l'exonération partielle depuis l'origine. Mais il est toutefois admis que vous puissiez consentir une donation de vos titres à la condition que cette donation soit effectuée avec charge pour le ou les donataires de conserver les titres donnés pendant la durée restant à courir du délai de 6 ans et que le ou les donataires respecte(nt) l'obligation de détention qui leur est imposée.

Ainsi, en dehors des hypothèses précitées, toute cession ou donation des titres pendant le délai de six ans entraîne la remise en cause de l'exonération partielle depuis l'origine.

En cas de décès. Dans l’hypothèse du décès d’un conjoint, époux, partenaire qui remplissait la condition de fonction ou qui avait la qualité de retraité pendant le délai de conservation de 6 ans, il est admis que le bénéfice de l'exonération partielle ne soit pas remis en cause pour le passé et l'année en cours sans aucune obligation de conservation pour les ayants-droit. Pour l'avenir, il est admis que le conjoint survivant puisse continuer à bénéficier de l'exonération partielle à condition qu'il conserve les titres jusqu'au terme du délai initialement prévu. Au-delà, il continuera à bénéficier de l'exonération tant qu'il conservera les titres.

A noter. Cette mesure de tolérance s’applique au conjoint survivant d'une personne décédée qui bénéficiait du régime des biens professionnels et qui remplissait, au 1er janvier de l'année du décès, toutes les conditions pour pouvoir bénéficier de l'exonération partielle des trois quarts. Dans ce cas, dès l'année suivant le décès, l'époux survivant pourra bénéficier de l'exonération partielle, sous réserve que soient satisfaites l'ensemble des conditions d'application de ce dispositif et notamment celle relative à la conservation des titres pour lesquels l'exonération partielle est demandée pendant 6 ans à compter de la 1ère année d'application du régime de faveur.

Concernant votre société. Vous pourrez bénéficier de cet avantage fiscal quel que soit le type de société que vous détenez pour autant qu’elle exerce une activité à dominante industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (peu importe son régime d’imposition).

Même les holdings ! Les sociétés holdings sont, par principe, exclues de ce dispositif (en raison de leur activité de nature purement financière liée à la gestion patrimoniale). Toutefois, si votre société holding assure également un rôle d’animatrice du groupe qu’elle forme avec sa ou ses filiales, votre participation au capital de cette holding sera éligible à cet avantage fiscal. Cela suppose donc que non seulement elle assure un rôle actif dans la conduite de la politique du groupe, mais aussi qu’elle rende des prestations internes de nature administrative, financière, comptable, juridique, etc.

En présence d’un groupe de sociétés. Vous pourrez bénéficier de l'exonération partielle à raison des titres détenus dans plusieurs sociétés, sous condition. Concrètement :

  • les titres que vous détenez dans plusieurs sociétés sont éligibles à cet avantage fiscal si vous exercez une activité éligible dans chaque société et que les sociétés en cause ont effectivement des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires ;
  • en outre, cette exonération s’applique aux titres détenus dans une société qui a des liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles vous exercez vos fonctions ou activités, quel que soit le nombre de sociétés (notez que des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision).

En présence de filiales. L’exonération ne s’applique pas à la fraction de la valeur des titres représentative des biens du patrimoine non professionnel logés dans une ou plusieurs filiales et sous-filiales.

Attention. Cette exonération spécifique est exclusive de tout autre régime de faveur applicable en matière d’ISF.

A retenir

A condition de conserver vos titres pendant une durée minimum de 6 ans, leur valeur sera exonérée d’ISF à hauteur de 75 %. Cette mesure est réservée aux mandataires et aux salariés (voire aux retraités sous certaines conditions) qui exercent leur activité principale dans une société industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

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Sources
  • Article 885 I quater du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-PAT-ISF-30-40-80
  • Loi de Finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (article 29)
  • Loi de Finances pour 2018 du 30 décembre 2017, n°2017-1837 (article 31)
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mysilae
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